par Studio Legale | Jun 13, 2019 | Expertise, Général
Le Code des sociétés et des associations (“CSA”) tant attendu a reçu le feu vert de l’Assemblée plénière le 28 février 2019. Depuis le 1er mai 2019, la Belgique dispose d’une nouvelle loi sur les sociétés. La réforme la plus importante du CSA...
par Vandelanotte | Jun 6, 2019 | Expertise, Général, Nouveauté
Le 25 mai, cela fera tout juste un an que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) tant redouté est entré en vigueur. Aujourd’hui, il n’y a plus aucune trace de la panique qui régnait à l’époque. Ne s’est-il vraiment rien passé au cours de l’année...
par CRECCB | Jun 3, 2019 | Expertise
Les provisions pour risques et charges qui sont comptabilisées par les entreprises en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables sont exonérées aux conditions déterminées par le Roi. Ce sont là les...
par Costmasters | May 30, 2019 | entreprises, Expertise
Les plus-values sur cessions d’immobilisés ne font pas exception au principe de l’impôt des sociétés: elles sont taxables aux taux réduit (20% sur la première tranche de 100.000 euros) ou au taux plein de 29,6% en 2019 et 2020 puis 25% dès 2021. Mais l’article 47 du...
par Notaire.be | May 27, 2019 | Général, Nouveauté
Il est désormais possible de conclure un acte notarié par vidéoconférence. Quiconque veut acheter une propriété, créer une entreprise ou régler une succession ne doit plus se rendre chez le notaire de l’autre partie. L’acte par vidéoconférence prouve que les...
par Avocats Sans Frontieres | May 23, 2019 | Expertise, Nouveauté
Avocats Sans Frontières (ASF) est une ONG internationale spécialisée dans la défense des droits humains et le soutien à la justice (www.asf.be). Active en République centrafricaine depuis 2014, elle y promeut une approche holistique de l’accès à la justice en appuyant...
par Studio Legale | May 21, 2019 | Expertise, Général
Une nouvelle loi sur la copropriété a été adoptée le 18 juin 2018. Cette loi vise non seulement une plus grande flexibilité pour l’Association des copropriétaires et ses organes, mais aussi l’optimisation, l’efficacité au sein de l’Association...
par Andersen | May 16, 2019 | Expertise, Nouveauté
La « société à responsabilité limitée » (« SRL », en néerlandais « besloten vennootschap » ou en abrégé « BV ») devient la forme de société par excellence et se caractérise par sa flexibilité. Les parties sont libres de convenir de certains accords contractuels et la...
par Costmasters | May 16, 2019 | Expertise, Général
Lorsqu’un usager est victime d’un accident de la route, il doit démontrer sa perte de revenus que la compagnie d’assurances de la personne responsable devra indemniser. Il n’est pas toujours évident de démontrer combien l’on gagnait et surtout combien on aurait gagné,...
par Studio Legale | May 13, 2019 | Expertise, Nouveauté
Le 22 octobre 2018, une modification de la loi est entrée en vigueur, qui permet aux citoyens d’exprimer leurs souhaits en matière de don d’organes beaucoup plus facilement. En ce qui concerne le don d’organes, la Belgique utilise depuis des décennies le système du...
par Koen Geens | May 10, 2019 | Expertise, Général
Le ministre de la Justice, Koen Geens, continue d’œuvrer, conjointement avec le Parlement, afin de numériser davantage la Justice. Il y a quelques semaines, la proposition de loi relative à l’informatisation accrue de la Justice a été votée en séance plénière de...
par CRECCB | May 6, 2019 | Expertise
Le paiement de management fees sert fréquemment à opérer un transfert de bénéfices. Qu’est-ce qui est autorisé et qu’est-ce qui ne l’est pas? Une société d’exploitation réalise généralement des bénéfices tandis qu’une société de patrimoine enregistre le plus souvent...
