Une nouvelle arme de poids dans l’arsenal de l’autorité de protection des données
En date du 26 novembre 2020, DNS BELGIUM et l’Autorité de protection de données (APD) ont conclu un protocole d’accord visant à bloquer les noms de domaine « .be » liés à des sites web procédant à des traitements de données à caractère personnel illicites. DNS BELGIUM...
Sceller une fuite d’énergie avec Obama, Mandela & Platon
Mandela et Obama étaient autrefois des avocats. Platon savait tout ce qu’il y avait à savoir à son époque. Obama, Mandela & Platon, cela ressemble à un cabinet d’avocats prestigieux. Spécialisé en droit de l’énergie ? Cela aurait pu être possible...
Extension de la définition d’établissement stable : les conséquences pour les sociétés étrangères
Depuis 2020, la définition de la notion d’« établissement stable » a été étendue. En effet, désormais, il est plus rapidement question d’établissement stable en raison de l’extension de la définition belge et de la définition de la convention de double imposition....
Évitez les amendes en déposant une nouvelle déclaration de succession quand c’est nécessaire
Après un décès, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession. Cette formalité doit être remplie dans les quatre mois après la date du décès. Attention, il peut arriver qu’une nouvelle déclaration doive être déposée par la suite. Une obligation qui...
Le financement participatif également réglementé au niveau européen
Un règlement sur les plateformes de financement participatif (crowdfunding) a récemment été adopté. Ce règlement introduit une réglementation uniforme au niveau européen pour les prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises....
Pourquoi investir dans l’entrepreneuriat durable dès maintenant ?
La crise interminable du coronavirus : une malédiction pour certains, une bénédiction pour d’autres. On constate d’ores et déjà que ceux qui entreprennent de manière durable, écologique et responsable ressentent beaucoup moins l’impact de cette crise. Mais comment...
Nouveau droit de la preuve
Ce 1er novembre 2020 est entrée en vigueur la nouvelle réglementation concernant le droit de la preuve. Ce nouveau droit de la preuve fait partie du nouveau code civil qui ne comporte à l’heure actuelle qu’un livre n° 8 intitulé « La preuve ». Ces nouvelles règles du...
Les droits humains, grands absents de la gestion de crise Covid-19
Après le déni opposé à la crise sanitaire, c’est un sentiment de sidération qui a prévalu de par le monde face à la nature sans précédent des mesures prises, et leur ampleur. Plus de la moitié de la population mondiale s’est en effet retrouvée confinée, avec des...
Le secret d’affaires : comment bien utiliser cette notion pour bénéficier pleinement de sa protection ?
Depuis 2018, le Code de droit économique a inséré, dans l’arsenal législatif belge, la notion du secret d’affaires qui permet de protéger nombre d’informations, de données, … qui peuvent revêtir, pour les entreprises, une importance capitale au niveau marketing,...
Un établissement stable en France plus rapidement ?
Votre entreprise belge est en train de conquérir le marché français ? Dans ce cas, les mesures du plan d’action BEPS peuvent avoir un impact sur les impôts dont vous êtes redevable et sur la présence ou non d’un établissement stable. Instrument multilatéral Dans un...
