Les pièges de la loi B2B pour les contrats de prestation de service et de distribution
Comme la loi B2B s’applique à tous les contrats entre entreprises, elle concernera de manière générale les contrats de prestation de service et de distribution commerciale, couramment rencontrés dans la vie des affaires. Ces contrats reflétant parfois un certain...
L’avis du Conseil d’État n’entrave pas la mise en œuvre de la taxe sur les comptes-titres 2.0.
Au début décembre, le Conseil d’État a publié son avis concernant la nouvelle taxe sur les comptes-titres, que le Gouvernement De Croo entend mettre en œuvre au plus vite. Cet avis du Conseil d’État ne semble pas entraver l’application de cette taxe. Cet impôt «...
Les paiements en espèces
En Belgique, les paiements en espèces sont de plus en plus limités par la loi. Si la tendance à une “société sans cash” se poursuit, un système avec cash reste indispensable. Des restrictions sur les paiements en espèces ont été imposées en Belgique...
ASF rejoint la campagne « Poverty is not a crime »
ASF se joint à Open Society Foundation, APCOF, PALU, et ACJR dans une campagne pour promouvoir la dépénalisation et la déclassification des délits mineurs. Le « vagabondage », les « comportements désordonnés » ou encore l’ « oisiveté » demeurent des motifs valables...
La médiation d’entreprise, un outil efficace et discret à user à l’aube de 2021
C’est un malheureux trophée que la Commission européenne a attribué à la Belgique, à savoir celui du nombre de procédures judiciaires introduites en première instance par rapport au nombre d’habitantsi : pour la période 2018-2020, l’on compte près de 7 procédures par...
Entreprises en difficultés: la responsabilité des dirigeants
Dans la continuité de nos précédentes contributions, nous examinerons ici les dispositions du code des sociétés et associations relative à la responsabilité des administrateurs de sociétés. Le code des sociétés et associations a harmonisé le régime de responsabilité...
Le point de contact central deviendra-t-il un registre des fortunes déguisé ?
Le 30 décembre 2020 a été publié la première loi-programme du gouvernement De Croo. A peine trois mois après la déclaration gouvernementale, nous constatons qu’un extrait discret de celle-ci, concernant la transmission au point de contact central (ci-après...
Enfin des règles claires pour les assemblées générales des ACP
Les Associations de Copropriétaires (également appelées « ACP ») peuvent se réjouir d’un nouveau règlement qui clarifie la manière dont elles pourront tenir leurs assemblées générales durant la période de crise du Coronavirus, et après. Elle a été introduite par la...
Belgian tax measures in the context of COVID-19
Drastic times call for drastic measures. It is hence no surprise that a broad array of measures were taken in Belgium in response to the COVID-19 pandemic, including a variety of tax measures at the federal, regional and local level (e.g., an extension of filing and...
Jusqu’à quel point suis-je tenu des dettes professionnelles de mon époux indépendant ?
Créer son entreprise est une aventure passionnante mais qui comporte néanmoins des risques. Que se passerait-il si votre conjoint devenu commerçant indépendant pendant votre mariage contracte des dettes ? Dans quelle mesure êtes-vous responsable ? La réponse à cette...
