Financer votre projet immobilier avec des certificats immobiliers
Vous êtes tenté par un projet immobilier intéressant, mais celui-ci requiert un financement (externe). Plusieurs possibilités existent, comme un crédit bancaire à la construction, des emprunts et des apports d’autres sociétés/particuliers, voire l’émission...
Fiscalité, charges sociales et contrôles : il faut simplifier la vie des PME en Belgique
Ce n’est plus un secret pour personne, les experts comptables (certifiés) sont souvent les proches conseillers des dirigeants des PME. Si le type et la fréquence des contacts ont changé depuis deux ans et cette fameuse crise du covid-19, les professionnels des...
Contrôles arithmétiques et logiques de tous les comptes annuels déposés à partir du 01.01.2022 !
« L'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29.04.2021 (1) portant exécution du Code des sociétés et des associations (ci-après dénommé CSA) en ce qui concerne les contrôles arithmétiques et logiques des comptes annuels à déposer et l'utilisation de...
Que faire si votre locataire ne quitte pas les lieux à la fin de la période de préavis ?
Il arrive parfois que vous, en tant que propriétaire, donniez un préavis à votre locataire et que vous soupçonniez qu'il ne quittera pas les lieux. Le locataire ne répond pas à la lettre de préavis et ne dit pas non plus quand il a l'intention de quitter le...
L’extinction de l’action publique en cas de fusion et de scission est-elle tenable quand ancien = nouveau ?
Le droit belge de la procédure pénale prévoit un nombre de circonstances qui empêchent l’introduction ou la continuation d’une action pénale. Ainsi l’article 20 Titre Préliminaire du Code de Procédure Pénale stipule que l’action publique prend fin lors du décès de...
De plus en plus de femmes choisissent les études de droit, mais sans percer vers les hautes fonctions au barreau
Le bureau belge de recrutement et de sélection YouConnect a étudié le parcours professionnel de juristes et publié pour la première fois ses conclusions en 2019 dans son Legal Labor Market Study, en collaboration avec la Vlerick Business School. Aujourd’hui, trois ans...
Le brevet unitaire: enfin le vrai départ ?
Cela fait maintenant près de 50 ans que l’on parle d’un brevet unitaire pour l’Europe. Près de 50 ans que les Etats membres discutent et adoptent des Règlements en vue de sa mise sur pied mais alors que d’aucun n’y croyait plus, la dernière étape semble avoir été...
L’étendue de la protection du droit des marques et des noms commerciaux
Dans cette contribution, nous abordons l'étendue de la protection du droit des marques et des noms commerciaux dans le contexte d'un arrêt (1) de la Cour d'appel d'Anvers. Une entreprise qui dépose une marque à caractère descriptif afin de...
9 conseils pour dénicher le candidat idéal
La course aux talents étant omniprésente, de plus en plus de secteurs sont mis sous pression. Il n'est donc pas évident de trouver les collaborateurs compétents. Tout dépend d'une bonne stratégie de recrutement. Mais par où commencer ? Grâce à ces 9...
L’administration clarifie les règles concernant la fourniture de logements meublés
A partir du 1er juillet 2022, les règles concernant la fourniture de logements meublés changent considérablement. À partir de cette date, seule la location de courte durée (moins de 3 mois) d'une maison, d'un appartement ou d'une chambre meublée sera...
