Changer de nom: quoi et comment
Tout le monde a un nom. Pour beaucoup, le nom qu'ils portent est un fait abstrait auquel ils ne réfléchissent pas vraiment. Cependant, un nom peut aussi être une source de frustration et de tristesse. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit une procédure de...
Les contrats intelligents en quelques mots
La numérisation de notre société se traduit dans différents secteurs. Le monde juridique n'y échappe pas non plus et évolue au rythme de la technologie et de l'innovation en constante progression. Par conséquent, de plus en plus de contrats sont numérisés...
Vous travaillez en France ? Découvrez l’impact de la nouvelle convention de double imposition
Dans les deux articles précédents, nous avons déjà abordé la nouvelle convention de double imposition conclue entre la Belgique et la France. Bien que cette nouvelle convention n’entre en vigueur qu’en 2023 au plus tôt, nous nous sommes attardés sur les modifications...
Annulation ou retard important de votre vol? Vous devez introduire votre action dans l’année
La crise sanitaire entraînait malheureusement une augmentation du nombre de vols annulés ou fortement retardés. Et maintenant, en juin des nombreux de vols seront annulésles à cause d’actions syndicales du personnel.Dans ce cas, en tant que passager, vous avez un...
Taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) la fin de la période de déclaration approche
La déclaration de la TACT qui se rapporte à la période de référence 2021 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2022.Pour rappelLa TACT est une taxe annuelle de 0,15% sur chaque compte-titres détenu auprès d’un « intermédiaire » (par exemple une banque) et...
Quand adapter les statuts de votre société?
Saviez-vous que les conseils d’un notaire peuvent être extrêmement précieux avant de modifier les statuts de votre société ? Si vous vous rendez dans une étude notariale, que devez-vous vérifier pour être certain que votre société soit juridiquement en ordre ? À quoi...
Pourquoi nos routes sont-elles si dégradées ? Parce que deux logiques différentes s’affrontent
Sélectionner une entreprise uniquement via le critère du prix pour remporter un marché public comporte des risques. Qui n’a jamais pesté en roulant sur ou dans un nid-de-poule ? Il y en a tellement de par nos rues et routes communales ou régionales que nous en avons...
Gare aux compensations de l’administration fiscale
La compensation est un mécanisme automatique qui emporte l’extinction simultanée, à concurrence de la plus faible, de deux obligations réciproques existant entre deux personnes. Elle est en principe empêchée dans une situation de concours telle que la...
Cohabitants légaux : Votre ex-partenaire peut-il vous réclamer une pension alimentaire ?
Pas de pension alimentaire expressément prévue dans la loi pour les (ex-)cohabitants légauxDans un arrêt du 14 mars 2017, la Cour d’appel d’Anvers a accordé une pension alimentaire fondée sur un devoir de secours mutuel après la cessation de la cohabitation...
Un service bancaire de base pour toutes les entreprises. Ou non ?
Avec la loi du 8 novembre 2020, le législateur a introduit un service bancaire de base pour les entreprises dans le Code de droit économique (ci-après CDE). L'objectif était de faire en sorte que toutes les entreprises disposent au moins d'un compte bancaire...
