Indexation des loyers dans les contrats de bail
Tous les types de baux (bureaux, commerces, parkings, etc.), à l'exception des baux d'habitation, sont soumis à des normes d'indexation spécifiques qui sont réglementées au niveau fédéral dans le Code civil.L'indexation des loyers pour les baux...
Nouvelles possibilités de fusions et scissions au sein d’une ASBL
Depuis l'introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), quelques nouvelles possibilités ont vu le jour concernant les fusions et scissions au sein d'une ASBL. Auparavant, il existait déjà un régime pour l'apport d'une...
Le Point de contact central de la Banque nationale a été considérablement élargi
Malgré l'avis négatif de l'autorité de protection des données (APD), le registre patrimonial a été considérablement élargi depuis le 31 janvier 2022. Une expansion qui semble porter atteinte au droit du citoyen à la vie privée et laisse la porte plus...
Le plan d’action de lutte contre la fraude fiscale : prolonger les délais
Le 1er avril 2022, le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a remis au Conseil des Ministres un deuxième plan d'action axé sur des thématiques internationales. Ce plan d'action, qui contient 23 initiatives, fait suite à un plan précédent...
Tout savoir sur la déclaration de succession et la déclaration de mutation par décès
Si vous avez déjà été confronté au décès d’un proche, vous avez certainement entendu parler de « déclaration de succession ». Qu’est-ce que c’est exactement ? Quelle est la différence avec une déclaration de mutation ?Lors d’un décès, les héritiers ont l’obligation de...
Le contrôle des espèces animales lors d’un projet spatial
Depuis un arrêt de principe du Conseil pour les contestations des autorisations du 7 octobre 2021 (1), il en est ressorti que, par exemple, certaines espèces animales protégées doivent également être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de...
La protection des consommateurs devenue plus sévère
Récemment deux directives européennes ont été transposé par une loi concernant la protection des consommateurs dans le cadre de contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques et de contrats de vente de biens.Cette loi très importante s’inscrit...
Le revers fiscal du métier d’influenceur
Les influenceurs. Ils sont omniprésents sur les réseaux sociaux. Ils ont toute une série de suiveurs, qui scrutent chaque étape de leur vie. Ils recommandent des produits et des services sur leur plateforme, ce qui vous incite (consciemment ou inconsciemment) à les...
Les notaires et le RGPD
Le code de conduite de la Chambre nationale des notaires réglemente la manière dont les notaires doivent traiter le RGPD. Par l’arrêté royal du 24 juillet 2021[1], le législateur a approuvé le code de conduite de la Chambre nationale des notaires. Ce nouveau code de...
Détenir un compte de paiement auprès d’une banque: un droit ?
Être titulaire d’un compte de paiement bancaire est aujourd’hui indispensable afin d’effectuer des opérations de paiement quotidiennes. Afin d’éviter l’exclusion totale de certaines personnes du système bancaire de base, le législateur belge a imposé aux banques...
