« L'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29.04.2021 (1) portant exécution du Code des sociétés et des associations (ci-après dénommé CSA) en ce qui concerne les contrôles arithmétiques et logiques des comptes annuels à déposer et l'utilisation de l'eBox pour la Banque Nationale de Belgique » prévoit que le dépôt des comptes annuels ne sera accepté que s'ils peuvent satisfaire aux contrôles arithmétiques et logiques.

L'arrêté royal a été pris à la demande du cabinet du Vice-Premier ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Vincent Van Quickenborne, qui, conformément à l'article 3:41 du CSA, a demandé l'avis du Conseil central de l'économie. Le projet d'avis a été soumis à la réunion plénière, qui l'a approuvé à l'unanimité le 15 juillet 2021 (2).

Le Conseil soutient le projet d'arrêté royal car il permettra d'améliorer la qualité des comptes annuels fournis par la Banque nationale de Belgique. Le Conseil se félicite également de l'utilisation de l'eBox, mais considère que le fait qu'il n'y ait pas d'eBox commun pour tous les services des différentes administrations est une occasion manquée pour le gouvernement. En effet, la multitude de plateformes numériques telles que Tax-on-web, MyMinfin et le registre UBO entrave la convivialité de ces plateformes. Par conséquent, le Conseil préconise un système de guichet unique fonctionnant de manière uniforme, par analogie avec la France. Enfin, le Conseil constate que l'eBox n'a pas encore été suffisamment adopté par toutes les entreprises. Elle appelle donc le gouvernement à travailler sur une politique d'inclusion électronique et à promouvoir davantage l'eBox afin de garantir le droit constitutionnel à l'égalité de traitement. Pour les entreprises qui ne sont pas encore suffisamment familiarisées avec l'eBox, il convient de prévoir les mesures transitoires nécessaires (3).

Le Rapport au Roi explique que ces contrôles arithmétiques et logiques visent à vérifier la cohérence des montants de l'exercice le plus récent pour les rubriques qui sont codées. Ils figurent dans une liste établie par la Banque nationale sur avis de la Commission des normes comptables.

Auparavant, seuls les comptes annuels soumis sous la forme d'un fichier de données structuré pouvaient être soumis à ce contrôle. Maintenant, cela s'applique également aux fichiers PDF. Cette opération s'inscrit dans le cadre de la rénovation et de la poursuite de l'automatisation de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (4). De même, la notification du dépôt des comptes annuels ne sera plus envoyée par courrier, mais via l'eBox (5).

Le Roi a indiqué qu'à partir du 1er janvier 2022, l'application conçue pour le dépôt des comptes annuels effectuera automatiquement les contrôles requis lors du dépôt des comptes annuels et que l'eBox sera donc utilisé pour envoyer l'avis de dépôt des comptes annuels à la personne morale concernée.

L'Arrêté royal a été ratifié le 29 septembre 2021 et est paru au Moniteur le 8 octobre 2021. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Studio-Legale

Références

(1) Arrêté royal du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les contrôles arithmétiques et logiques des comptes annuels à déposer et l’utilisation de l’eBox par la Banque nationale de Belgique
(2) https://www.ccecrb.fgov.be/dpics/fichiers/2021-07-15-01-25-00_CRB20212190Advies.pdf ;
(3) https://www.ccecrb.fgov.be/dpics/fichiers/2021-07-15-01-25-00_CRB20212190Advies.pdf;
https://www.ccecrb.fgov.be/dpics/fichiers/2021-07-15-01-25-00_CRB20212190Advies.pdf; https://www.ccecrb.fgov.be/p/nl/880/rekenkundige-en-logische-controles-van-de-jaarrekening-en-het-gebruik-van-de-ebox
(4) Par la modification des articles 3:69,3:72 et 3:74 de l'Arrêté royal du 29 avril 2019.
(5) "Comptes annuels des entreprises", NjW, n° 451, 24 novembre 2021, p. 813.