par Studio Legale | Dec 3, 2021 | Corporate & Accountancy
La loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (ci-après : loi sur le financement des PME) prévoit un cadre juridique distinct pour le financement des petites et moyennes entreprises. Ce cadre...
par Waeterinckx Avocats Droit Penal des Affaires | Nov 30, 2021 | Expertise, Nouveauté
Le 6 janvier 2021 la deuxième chambre de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant le non-bis-in-idem, qui constitue un principe juridique général dans ordre juridique. Un article sur internet n’est bien évidemment pas le lieu indiqué pour...
par Andersen | Nov 30, 2021 | Corporate & Accountancy
Le 14 août 2021, entre les gouttes d’un été dramatiquement pluvieux, le législateur a adopté une nouvelle loi passée étrangement encore assez inaperçue. Cette loi très importante vise à réguler les délais de paiement pouvant être contractuellement établis dans le...
par CRECCB | Nov 29, 2021 | Management & Deontology
Les professionnels du chiffre sont confrontés à de grands défis dans leur secteur. Mais quel est le plus grand défi ? La digitalisation joue-t-elle un rôle crucial dans l’exercice de la profession comptable ? La profession de comptable peut-elle encore être sauvée et...
par Tiberghien | Nov 24, 2021 | Comptabilité et Fiscalité
Le 26 octobre 2021, le Gouvernement a présenté un projet de loi proposant, entre autres, une modification de l'exonération de la TVA pour la fourniture de logements meublés. En cas d’adoption du projet de loi, la modification du Code de la TVA aura des...
par Waeterinckx Avocats Droit Penal des Affaires | Nov 23, 2021 | Expertise, Nouveauté
Récemment j’ai eu l’occasion de consacrer un article web au phénomène des ‘super-procureurs’ suite à la contribution fort intéressante de mon confrère respecté Hugo Lamon sur ce sujet. A la marge du sujet, l’aspect du règlement extrajudiciaire a croisé mon chemin,...
par Vandelanotte | Nov 23, 2021 | Employment & Benefits
Déjà plusieurs années d’activité professionnelle à votre actif ? Il est souvent difficile de vérifier le montant de la pension auquel vous pouvez prétendre au terme de votre parcours. Heureusement, mypension.be vous donne un aperçu de votre pension légale et du...
par Studio Legale | Nov 17, 2021 | Criminal Law
Le 17 mai 2019, le Conseil de l'Union européenne (ci-après : le Conseil) a créé un cadre juridique pour répondre, par des mesures restrictives ciblées, à la tendance croissante des cyberattaques organisées ayant des conséquences import antes et constituant une...
par Andersen | Nov 16, 2021 | Employment & Benefits
Collaborer avec un prestataire de services indépendant ou préférer employer quelqu'un ? Il est de plus en plus fréquent que les entreprises fassent appel à des prestataires de services externes pour des projets (temporaires) ou certaines missions. Cela se fait...
par Vandelanotte | Nov 12, 2021 | Comptabilité et Fiscalité
Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau One Stop Shop (OSS ou guichet unique), successeur et extension du Mini One Stop Shop (MOSS), est entré en vigueur. Comme évoqué lors d’un précédent article, ce module vous permet de verser la TVA sur les transactions avec des...
par Studio Legale | Nov 10, 2021 | Civil Law & Litigation, Employment & Benefits
Le système de responsabilité solidaire pour les dettes salariales dans l'industrie de la construction est en place depuis dix ans. Depuis 2012[1], les salariés peuvent demander le remboursement de leur salaire au cocontractant direct de leur employeur en cas de...
par Tiberghien | Nov 4, 2021 | Comptabilité et Fiscalité
Le Maroc et la Turquie échangeront bientôt avec les autorités fiscales belges les données financières des résidents belges qui ont des comptes auprès d'institutions financières marocaines ou turques. Cette information n’est pas sans importance pour les...
