Article 67ter Code de la route: identification obligatoire du contrevenant par une personne morale
L'article 67ter du Code de la route a fait lobjet d'une certaine agitation dans les médias ces dernières semaines. Cet article oblige une personne morale, lorsqu'une infraction au Code de la Route a été commise avec un véhicule immatriculé à son nom, à...
Tva et le logement de vacances: il y’ a du changement dans l’air(bnb)
Le régime fiscal qui s’applique à la location de logements meublés a récemment connu quelques ajustements qui n’ont pas manqué de changer les habitudes de nombreux propriétaires de gîtes et autres logements de vacances. Ainsi, bien que la location de logements non...
Article 67ter Code de la route: une analyse
Une personne morale ne peut pas elle-même commettre des infractions routières. Pour éviter que les infractions routières commises avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale ne restent impunies, l'obligation a été introduite pour la personne...
Assouplissement du régime du « cocontractant »
À l’heure actuelle, de nombreux entrepreneurs recourent au régime du cocontractant pour leurs factures sortantes. Ce régime permet au cocontractant de travaux immobiliers de déclarer et de payer la TVA via sa déclaration de TVA. Il trouve son origine dans l’article 20...
Déduction partielle de la TVA selon la règle de l’affectation réelle : modifications importantes à partir du 1er janvier 2023
Par la loi du 27 décembre 2021, une nouvelle procédure pour l’exercice de la déduction de la TVA sur la base de la règle de l’affectation réelle s’applique aux assujettis mixtes et partiels à partir du 1er janvier (voir notre lettre d’information précédente). Un...
Le certificat amiante obligatoire en Flandre coûte jusqu’à 850 euro
Depuis le 23 novembre de cette année, un propriétaire en Flandre doit fournir un certificat amiante à l'acheteur lors de la vente de son logement si celui-ci date d'avant 2001.En principe, cette obligation s'applique à tout transfert entre vifs...
Le jobsdeal, à quoi s’attendre ?
Le 15 février 2022, le gouvernement fédéral a conclu un accord mieux connu sous le nom « Jobsdeal ». Le projet de loi a été passé au Parlement fédéral le 29 septembre. L’objectif du jobsdeal est de stimuler le marché du travail actuel et de donner aux travailleurs...
Travaux publics et troubles anormaux de voisinage pour les entreprises
Les travaux publics qui affectent la voirie, surtout s’ils se prolongent, peuvent engendrer un dommage économique pour les entreprises. Les travaux de construction du tram à Liège, dont l’achèvement est sans cesse repoussé, en sont certainement l’un des exemples les...
Que peuvent le droit et la justice pour l’environnement et le climat ?
Si les gouvernements continuent de tergiverser, les citoyens se rendront de plus en plus souvent devant les tribunaux pour exiger des résultats dans le cadre de la crise climatique.Le droit de l’environnement est-il pris au sérieux ? Comment peut-il protéger la nature...
La Cour de justice de l’Union européenne annule l’accès public au Registre UBO
La Cour de Justice de l’Union européenne a récemment décidé que le registre UBO ne peut plus être consulté par quiconque, rapporte Tiberghien. Le registre permet de savoir qui est le bénéficiaire effectif d'une société, ce qui le rend contraire à la vie privée...
