par Typhanie Afschrift, Afschrift Tax & Legal | Jan 31, 2024 | Column
Cela peut paraître déroutant pour n’importe quel juriste, mais il arrive que la Cour constitutionnelle, tout en déclarant une loi contraire à la Constitution, décide quand même de la maintenir en vigueur pendant quelque temps.La Cour en a parfaitement le droit ; c’est...
par Vandelanotte | Jan 31, 2024 | Corporate & Accountancy
De nouvelles règles de répartition pour les pharmacies sont entrées en vigueur le 1er décembre 2021. Le nouveau règlement établit des règles objectives et plus transparentes pour la répartition des pharmacies. Jusqu'au 7 décembre 2024, aucune demande d’ouverture...
par Barreau de Liège-Huy | Jan 30, 2024 | Civil Law & Litigation
Le législateur a réglementé, depuis de nombreuses années, les clauses de révision des prix en matière de marchés publics. Les dispositions en vigueur actuellement sont contenues dans les articles 38 et suivants de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les...
par Tiberghien, Stein De Maeijer, Mariëlle Ruell | Jan 26, 2024 | Tax & Private Equity
La loi "portant des dispositions fiscales diverses" du 28 décembre 2023 prévoit, entre autres, une augmentation substantielle du taux de la taxe compensatoire des droits de succession ainsi que l'extension du champ d'application de cette taxe. A la...
par Afschrift Tax & Legal, Typhanie Afschrift | Jan 24, 2024 | Tax & Private Equity
Un des projets funestes du gouvernement est d’augmenter la perception de la « taxe compensatoire de droits de succession »perçue des entités sans but lucratif. Cette vieille taxe est perçue depuis 1921 à un taux de 0,17 % du capital des asbl. La vague idée de départ...
par Andersen, Aurélie Glinne, Leo Peeters | Jan 19, 2024 | Corporate & Accountancy
Notre contribution précédente comprenait les propos introductifs portant sur la réforme du droit de l’insolvabilité, entrée en vigueur ce 1er septembre 2023. Comme indiqué, la présente contribution porte sur un élément clé de cette réforme. La révision du paysage de...
par Tiberghien, Gert Vranckx | Jan 18, 2024 | Tax & Private Equity
Le 28 décembre 2023, le gouvernement belge a présenté sa proposition pour un système de facturation B2B obligatoire. Des rumeurs concernant une telle obligation circulaient depuis la fin de l'année 2022 et, au cours de l'année 2023, plusieurs projets de...
par Vandelanotte | Jan 17, 2024 | Comptabilité et Fiscalité
Pour vérifier l'exactitude des déclarations fiscales, l'administration fiscale peut décider de rendre visite à un contribuable, souvent à l'improviste. Bien que les autorités fiscales soient liées par des contraintes légales lorsqu'elles effectuent...
par Barreau de Liège-Huy | Jan 16, 2024 | Corporate & Accountancy
Ces dernières années ont été marquées par la survenance d’événements difficilement anticipables. La crise sanitaire, la guerre en Ukraine, l’explosion de prix de l’énergie ou encore la reprise d’une inflation longtemps maitrisée ont bouleversé nos habitudes, nos vies...
par Tiberghien | Jan 10, 2024 | Comptabilité et Fiscalité
La réforme annoncée en matière de taxe Caïman va vraisemblablement venir chambouler le statut des SCI (sociétés civiles immobilières) translucides françaises qui détiennent des secondes résidences en France.Sous la législation actuelle, une SCI peut constituer une...
par Notaire.be | Jan 9, 2024 | Civil Law & Litigation
Des projets particuliers pour 2024 ? Le notaire peut vous aider à les réaliser, qu'il s'agisse de créer une entreprise ou de demander la main de votre partenaire…. lancer mon entreprise avec sérénitéVous êtes prêt à conquérir le monde des affaires en...
par Andersen, Aurélie Glinne, Leo Peeters | Jan 5, 2024 | Général
Le 20 juin 2019, le Parlement Européen a adopté une nouvelle directive qui harmonise pour la première fois le droit de l’insolvabilité au niveau européen. L’attente fut longue avant que le processus de transposition en droit belge n’aboutisse enfin par l’adoption d’un...
