Le sort des travailleurs en cas de cession des fonds de commerce
La CCT 32bis assure en droit belge la transposition de la Directive 2001/23. Il est communément admis que la CCT 32bis doit être interprétée à la lumière de la jurisprudence de Cour de Justice.L'article 6 de la CCT 32bis précise le champ d'application de la...
La Belgique met en œuvre le CSRD : les PME aussi ressentent l’impact
Le 28 novembre 2024, la loi transposant la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) a été approuvée par la Chambre des représentants. Bien que la transposition soit attendue depuis le 6 juillet 2024, elle marque une étape importante vers une...
Les Belges organisent de plus en plus leur succession à l’avance
Les notaires constatent une augmentation du nombre de testaments, de modifications de contrats de mariage et de pactes successoraux. Ce n'est pas une idée très amusante, mais les Belges sont de plus en plus nombreux à le faire : organiser sa succession. Cela peut...
Responsabilité en chaîne en cas d’emploi illégal : nouvelles règles en Flandre à partir de 2025
Une nouvelle réglementation plus stricte entrera en vigueur en Flandre le 1er janvier 2025 et durcira encore le système actuel de responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal de ressortissants de pays tiers. Cette nouvelle législation responsabilise davantage...
Serez-vous personnellement responsable en tant qu’administrateur
Comme indiqué dans la première partie de notre série d'articles sur l'abolition de la quasi-immunité, le principe de la « quasi-immunité de l'agent d'exécution » garantit que la personne qui exécute effectivement les contrats pour une société ne...
Nouvelles exigences en matière de documentation des prix de transfert en Belgique à partir de 2025
Depuis 2016, la Belgique dispose d'un système obligatoire de documentation des prix de transfert en trois parties, composé d'un master file (fichier principal ou de groupe), d'un local file (fichier local) et d'un rapport pays par pays (CbCR). Pour...
Un tribunal oblige un donneur de sperme à se soumettre à un test ADN
Dans un article précédent, nous avons évoqué un arrêt crucial de la Cour constitutionnelle en matière de droits des enfants issus d’un don de sperme. Dans cet article, nous avions fait référence à ce jugement pionnier du Tribunal de première instance de Flandre...
Le juge civil n’échappe pas non plus à l’application du RGPD
Dans son arrêt du 2 mars 2023, la Cour de justice a clarifié que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique également aux procédures civiles. Cela signifie que les juges nationaux doivent tenir compte des dispositions du RGPD...
La sous-location et la cession de bail sont-elles possibles ?
En vertu de la loi sur le bail à ferme, il n'était pas toujours évident pour le bailleur de savoir qui était l'utilisateur réel de son terrain, car celui-ci faisait souvent l'objet d'une sous-location ou d’une cession de bail. Le nouveau décret sur...
Facturation électronique obligatoire à partir de 2026 : quoi, comment et pourquoi ?
La facturation électronique deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises belges assujetties à la TVA dans un contexte B2B. Il s’agit d’un changement fondamental dans la manière dont les entreprises établissent, envoient et reçoivent...
