Accord sur le nouveau régime permanent de la TVA à 6 % pour la démolition/reconstruction
Comme déjà annoncé, le gouvernement fédéral a décidé, dans le cadre de l'accord de Pâques, d'une importante mesure de relance pour le secteur immobilier. Pour les ventes liées à des projets de démolition/reconstruction, le taux de TVA de 6 % pourra à nouveau...
4 astuces pour simplifier votre administration des salaires
Vous employez des collaborateurs ? Dans ce cas, vous êtes bien placé pour savoir que l’administration des salaires peut générer pas mal de stress tous les mois. Enregistrer les heures et les jours de maladie, approuver les jours de congé : les procédures...
Mieux dire, mieux rendre justice : plaidoyer pour un langage juridique clair
Le mois dernier, une lettre est arrivée. Je ne reçois pas souvent de courrier traditionnel, alors forcément, je me suis demandé qui avait une nouvelle importante à m’annoncer. Une facture impayée ? Une déclaration d’amour d’une admiratrice secrète ? Rien de tout cela....
Achat immobilier : droits d’enregistrement ou TVA ?
Lorsque vous achetez un bien immobilier en Belgique, vous devez payer certaines taxes. On parle généralement de droits d’enregistrement, mais si le bien est neuf, la vente interviendra le plus souvent sous le régime de la TVA (21%). Alors achat d’un terrain, d’une...
Responsabilité dans le secteur de la construction : le nouveau Livre 6
Nous avons déjà abordé précédemment les principaux points du nouveau Livre 6 du Code civil et les nouvelles règles de responsabilité lorsque vous faites appel à des «auxiliaires» (personnel, sous-traitants, etc.) dans l'exécution des contrats. Cet article se...
L’augmentation des impôts de 10% en cas de bonne foi
Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 novembre 2024 (No. 129/2024) a fait grand bruit dans les milieux fiscaux. De nombreuses publications ont affirmé qu'en vertu de cet arrêt, un contribuable qui a commis une première infraction de bonne foi dans sa...
Renversement de jurisprudence sur la déductibilité des frais de financement liés aux « leveraged distributions » ?
Dans deux arrêts récents, la Cour d'appel de Gand a confirmé la déductibilité des intérêts dus sur les emprunts contractés dans le cadre d'une réduction de capital ou d'une distribution de dividendes (Gand, 10 décembre 2024 et Gand, 18 février...
Impôt minimum multinationales: état des lieux et perspectives d’avenir
L’impôt minimum pour les multinationales et les grands groupes nationaux est officiellement entré en vigueur en date du 1er janvier 2024. Cet impôt s'applique aux groupes d’entreprises dont le chiffre d'affaires annuel consolidé a atteint minimum 750...
7 questions sur l’achat d’une nouvelle construction
Vous avez déniché un bien immobilier qui pourrait vous correspondre, mais il s’agit d’une nouvelle construction ? Ou vous souhaitez faire construire un bien ? Que devez-vous savoir avant de vous lancer ? Notaire.be répond à 7 questions. Notaire.be répond à 7 questions...
La déclaration Reprobel : ce que vous devez savoir
Vous avez récemment reçu un e-mail ou une lettre concernant la déclaration Reprobel ? Il est alors essentiel d’agir rapidement et correctement. En effet, cette déclaration est légalement obligatoire pour de nombreuses entreprises.Qu’est-ce que la déclaration Reprobel...
