La mise à disposition gratuite d’un immeuble à un dirigeant d’entreprise
La mise à disposition gratuite d'une maison ou d'un appartement (de vacances) par une société à son dirigeant est et reste une technique d'optimisation fiscale intéressante. Elle est toutefois considérée avec méfiance par les autorités fiscales. La...
Réduction des droits de succession flamands à partir de 2026
L’accord récent de coalition flamand a annoncé une réduction générale des droits de succession pour les petits et moyens héritages. Les détails concrets n’ont pas été communiqués immédiatement mais certaines mesures spécifiques ont été récemment divulguées dans la...
Reportage: les prestations de serments de 25 octobre 2024 à Liège
Vendredi 25 octobre de nombreux nouveaux visages apparaissent sur scène. Toutes nos félicitations aux avocats stagiaires de Liège pour leur prestation de serment.Nous remercions nos partenaires: Belfius, Celest Pension Fund, Cicero Law Pack, LexGo et...
Renforcement des contrôles sur les revenus locatifs des maisons de vacances sur Airbnb
De plus en plus de Belges possèdent une maison de vacances à l'étranger. Comme ces propriétés sont rarement utilisées toute l'année, elles sont régulièrement louées, généralement par l'intermédiaire de plateformes en ligne telles qu'Airbnb. Depuis...
Comment l’indemnité de sortie d’un contrat de bail à ferme est-elle calculée ?
Sous le régime de la loi sur le bail à ferme, les parties jouissaient d'une grande liberté, ce qui entraînait généralement des difficultés dans le calcul de l’indemnité de sortie. Dans le présent article, nous examinons la manière dont cette question est réglée...
Vous voulez soutenir une bonne cause ? Avez-vous déjà pensé au legs en duo ?
Vous avez pris votre décision : vous avez réfléchi à votre succession et vous souhaitez soutenir une bonne cause. Mais comment procéder ? Quelle est la technique la plus avantageuse ? Dois-je indiquer une mention particulière dans mon testament ? Avez-vous déjà pensé...
Les traducteur·trices et interprètes juré·es: la justice ne peut fonctionner correctement sans ces professionnel·le·s
L’Union professionnelle des traducteurs et interprètes jurés (UPTIJ) exprime sa consternation face à une récente note du SPF Justice à l’attention de l’ensemble de l’ordre judiciaire. Les traducteur·trice·s et interprètes juré·e·s (TIJ) sont accusé·e·s de générer des...
Utilité des pactes d’actionnaires et des chartes familiales
Dans le monde dynamique des entreprises, les pactes d'actionnaires et les chartes familiales revêtent une grande importance. Ils contribuent à la stabilité de l'entreprise et protègent les intérêts de toutes les parties concernées. Ces documents préviennent...
La facturation électronique structurée B2B
La loi introduisant l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées entre les assujettis a été publiée au moniteur belge le 20 février 2024. L’obligation de facturation électronique découle du projet européen « la TVA à l’ère du numérique » et de manière...
L’impact de la procédure de réorganisation judiciaire sur une saisie-exécution mobilière en cours
Toute entreprise, au gré de son activité, peut se retrouver confrontée à des difficultés économiques, passagères ou structurelles, dues à divers facteurs tels qu’une pression concurrentielle importante, une mauvaise gestion administrative ou encore la faillite de...
