Nouvelle interdiction de sous-traitance financière dans la construction
La réglementation relative à la sous-traitance dans le secteur de la construction a été renforcée en date du 1er janvier 2025. Le nouveau cadre juridique vise à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale et impose aux sous-traitants de jouer un rôle...
Pourquoi signer votre compromis de vente chez un notaire?
C’est vrai, la loi n’impose pas l’obligation de se rendre chez un notaire pour signer un compromis de vente. Il peut donc être rédigé par l’acheteur ou par l’agent immobilier. Pourtant, il est fortement recommandé de se faire aider par un notaire. Pourquoi?Pour un...
Une perspective pour le secteur immobilier et de la construction
L’accord de gouvernement 2025-2029 prévoit plusieurs mesures importantes pour le secteur immobilier et de la construction. Nous en soulignons ci-dessous quelques points clés.Un régime fiscal plus favorable pour les travaux de rénovationLe gouvernement fédéral souhaite...
La responsabilité des administrateurs à la lumière du nouveau livre 6 du Code civil
Le Livre 6 du Code civil, est entré en vigueur ce 1er janvier 2025. Il a modifié en profondeur les règles de la responsabilité extracontractuelle en Belgique en impactant la responsabilité des administrateurs de sociétés.Cette modification peut donc avoir pour...
Nouvelles règles CFC : Circulaire de clarification
Depuis l'exercice fiscal 2024, le champ d'application des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (Controlled Foreign Companies ou CFC) a été considérablement élargi. Ces règles visent à imposer les revenus passifs non distribués de certaines...
Accord gouvernemental : vers la fin de l’anonymat des investisseurs en crypto-monnaies ?
Le nouveau gouvernement belge s’est engagé à lutter contre la fraude fiscale.Renforcement des moyens humains mais dépouillement d’armes procéduralesLe bilan me semble dans l’ensemble assez équilibré.Si l’accord gouvernemental prévoit de renforcer les moyens humains de...
Accord de coalition 2025 : changements sur la TVA
Le gouvernement Arizona a inclus plusieurs mesures relatives à la TVA dans l'accord de coalition. Ces mesures portent principalement sur le secteur immobilier, la poursuite de la simplification et la lutte contre la fraude. En parallèle, certaines incitations...
Une nouvelle réglementation relative aux transactions immobilières publiques en Flandre
Le 1er juin 2024, un nouveau décret flamand daté du 8 mars 2024 est entré en vigueur, prévoyant les modalités d'aliénation d’immeubles domaniaux et d'établissement et d'aliénation de droits réels. L'objectif de ce décret est de créer un cadre...
La quasi-responsabilité des “auxiliaires” de cocontractants
Le 1er janvier 2025, l’article 6.3 du Code civil relatif à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle est entré en vigueur. Ce nouvel article est d’importance car il fait basculer le régime de responsabilité des agents d’exécution (ou « auxiliaires », pour...
Accord de coalition 2025 : les mesures fiscales par le prisme international
Les jeux sont faits. Après de longues négociations, la coalition Arizona dispose enfin d'un accord de gouvernement, une brique de 200 pages. Cet accord énumère de nombreuses mesures fiscales susceptibles d'avoir un impact sur les entreprises exerçant des...
