Prélèvement de TVA optionnel pour la location de biens immobiliers
Pour les acteurs professionnels dans le secteur immobilier, l’une des plus importantes réformes/ perspectives du dénommé « Accord de l’été » de 2017, est l’introduction d’un système de TVA optionnel sur la location de biens immobiliers. Cela...
Le registre UBO belge: date limite reportée au 31 mars 2019
Nous avons déjà signalé la mise en place du registre UBO belge dans une précédente newsletter. Ce registre UBO est une base de données centralisées (inspirée du modèle européen) dans laquelle les entreprises, associations, fondations, trusts et autres entités...
Contrôles quinquennaux auprès des huissiers de justice : à quoi faut-il s’attendre ?
La Chambre nationale des Huissiers de Justice est tenue de faire procéder à un contrôle quinquennal des études d’huissiers. Dans ce cadre, un réviseur d’entreprises indépendant est systématiquement désigné, afin d’effectuer un contrôle sur place et d’établir ensuite...
Protection contre les paris pathologiques
Tout le monde, même les mineurs, est confronté aux jeux de hasard, tant par la publicité sur Internet ou à la télévision que par les machines de jeux dans les cafés. Le ministre de la Justice Koen Geens a de nouveau fait approuver une loi qui, en plus des différents...
De la mise en copropriété
La raréfaction de l’espace urbain et le changement de nos habitudes ont conduit à la modification du logement.La diversité de l’habitat est multiple et a amené à revoir la planification urbanistique ainsi que les normes de salubrité, de domiciliation et des règles...
Nouvelle position de l’Administration fiscale flamande (VLABEL) concernant le nouveau droit des régimes matrimoniaux
Le nouveau droit des régimes matrimoniaux opère, pour certains actifs, une distinction entre la titularité (le titre) et la valeur patrimoniale (la finance). « Cette distinction permet de résoudre des problèmes de qualification complexes du régime légal et, en...
Mise à jour registre UBO belge
Registre UBO opérationnel depuis le 27 septembre 2018 – mise en conformité obligatoire avant le 31 mars 2019 Fin août, nous vous informions du Décret Royal du 30 juillet 2018 qui implémentait le registre UBO en Belgique (Décret Royal). Malgré le fait que le Décret...
Une indemnisation correcte des experts judiciaires contribue à une Justice de qualité
Les tarifs des experts judiciaires actifs dans les affaires pénales sont indexés. Étant donné que la plupart des tarifs n’ont plus été indexés depuis 2013, cela signifie que les montants augmenteront de 4,65 %. Seuls les tarifs en vigueur pour les analyses sanguines,...
Nouvelle protection pour les secrets commerciaux
La Loi sur la protection des secrets commerciaux a été publiée le 14 août dans le Moniteur belge. Elle crée enfin un cadre légal pour les entreprises pour se protéger contre l’appropriation, l’utilisation et la publication illégales de leurs secrets commerciaux....
Le marché de l’emploi évolue : de nouvelles mesures en matière de droit social s’annoncent
L’été dernier, le gouvernement Michel a pris toute une série de mesures en matière de droit social, qui doivent assurer davantage de flexibilité sur le marché de l’emploi. Six propositions de loi, qui étaient bloquées jusqu’ici, ont ainsi été approuvées. Le...
