Plan concernant l’avenir de la fonction de juriste d’entreprise
Le ministre de la Justice Koen Geens a reçu un rapport sur l’avenir de la fonction de juriste d’entreprise. Ce rapport a été préparé par deux experts qui ont été désignés en début d’année. Saskia Mermans, actuelle présidente de l’Institut des juristes...
Révolution copernicienne en matière de fonds de pension et de précompte mobilier sur les dividendes
Le Conseil des ministres approuvera prochainement un projet de loi contenant des mesures contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale par les organismes de pension en matière de précompte mobilier. Le gouvernement veut lutter contre les exonérations abusives ou...
Les évaluations en vue de la déclaration de succession dans les différentes régions du pays
La régionalisation des impôts et notamment des droits de succession depuis 1989 a entrainé des modifications en fonction de la région dans lequel le défunt a eu son dernier domicile *.Le régime de l’évaluation sera abordé ici, plus particulièrement la réglementation...
Les cinq avantages de la « caisse blanche »
Depuis le 1er janvier 2016, les établissements horeca dont le chiffre d’affaires réalisé à partir des repas servis est supérieur à 25.000 euros ont l’obligation d’installer une « caisse blanche ». La caisse blanche, également appelée « système de caisse enregistreuse...
Les Legal Techs améliorent l’efficacité des avocats
Ces dernières années ont vu l’émergence de nombreuses start-up et scale-up dédiées au développement d’applications technologiques à destination du secteur juridique. Ces Legal Techs, comme on les appelle, ouvrent une foule de perspectives aux avocats désireux de...
Le gouvernement flamand se prépare à la réforme du droit des sociétés
Le gouvernement fédéral propose une réforme du Code des sociétés dans son projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (Projet de loi/CS&A). Le projet de loi a déjà été malmené plusieurs fois : outre le...
La demande et la délivrance d’un extrait cadastral sont désormais possible en ligne
À partir du 1er novembre 2018, la demande d’un extrait cadastral peut être introduite en ligne via www.myminfin.be. Le demandeur recevra de cette manière cet extrait cadastral moins cher plus rapidement. Jusqu’à maintenant, il fallait demander un extrait cadastral à...
Le secteur du non-marchand dans le nouveau CSA : une révolution copernicienne pour les ASBL
Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) entre en vigueur dans le courant de l’année prochaine. La réforme du droit des sociétés tant attendue modifie également, d’un seul coup, plusieurs aspects fondamentaux du droit des associations. Nous vous en...
Un nouveau code pour plus d’entreprises en Belgique
La Commission Droit du commerce a approuvé en première lecture le nouveau Code des sociétés et des associations. Au fil des années, la législation se fait désuète. La Belgique est devenue très stricte dans l’application des règles européennes et même plus stricte que...
Nouveautés en Région wallonne en droits de succession et de donation
Mise en perspective et comparaison entre les trois RégionsLa Région wallonne a, par un décret du 19 juillet 2018, adapté sa fiscalité au nouveau droit successoral. Elle a été précédée de peu dans cet exercice par la Région flamande, dont le décret portant la...
