par NautaDutilh | May 9, 2018 | Avocats, Fiscalistes, Huissiers de justice, Nouveauté
La législature belge a consolidé durant les dernières années plusieurs lois dans le but de réguler les entreprises dans un seul instrument : le Code de droit économique (Wetboek van economisch recht). La loi de l’insolvabilité n’a pas échappé à cette tendance. Le...
par Tiberghien | May 3, 2018 | Comptables, Fiscalistes, Général, Nouveauté
Allocation de mobilité v. budget de mobilité Depuis le 1er janvier 2018, entre en application la législation selon laquelle un salarié peut– à certaines conditions – choisir de restituer sa voiture de société en échange d’une allocation de mobilité bénéficiant d’un...
par Koen Geens | May 2, 2018 | Avocats, Général, Nouveauté
La Justice et l’enseignement disposent désormais d’accords précis visant à savoir quand une école est informée d’une instruction en cours pour faits de mœurs. Cinq magistrats ont officiellement été désignés comme magistrats de contact pour les réseaux...
par NautaDutilh | Apr 30, 2018 | Businesslawnet, Fiscalistes, Nouveauté
La réforme du pricaf privée stimulera-t-elle des investissements de fonds privés ? En 2003, la Belgique a introduit un fonds d’investissement non coté en bourse, closed-end (la « pricaf privée »), qui devrait encourager des investissements belges et étrangers dans...
par Notaire.be | Apr 26, 2018 | Notaires, Nouveauté
La loi du 11 août 2017 modifiant certaines règles relatives à la vente publique entrera en vigueur le 1er mai 2018. Objectif : simplifier la procédure. Dans ce cadre, les notaires épinglent deux des grandes nouveautés de cette réforme : la possibilité de bénéficier...
par Koen Geens | Apr 25, 2018 | Avocats, Général, Nouveauté
Le ministre de la Justice Koen Geens a plaidé lors de sa visite au Maroc pour une meilleure application de la Convention de La Haye, qui fixe les règles en matière d’enlèvement parental. Le Maroc est partie à la Convention depuis 2011. L’Autorité centrale marocaine...
par Tiberghien | Apr 24, 2018 | Comptables, Fiscalistes, Général, Nouveauté
La Cour constitutionnelle considère que la suppression de l’exonération de la TVA sur les jeux de hasard en ligne interfère avec la répartition constitutionnelle des compétences, mais en maintient les conséquences pour le passé. Lorsque la suppression de l’exonération...
par Vandelanotte | Apr 23, 2018 | Avocats, Comptables, Fiscalistes, Notaires
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune annuel français est rebaptisé « impôt sur la fortune immobilière » (IFI). Comme son nom l’indique, seul le patrimoine immobilier du contribuable est imposé dans le cadre du nouveau système. L’impôt...
par NautaDutilh | Apr 19, 2018 | Avocats, Businesslawnet, Nouveauté
Dans les années récentes, bon nombre de pays européens ont introduit des réformes importantes concernant le droit des sociétés. En effet, l’harmonisation croissante des droits des sociétés au niveau européen a permis à beaucoup de états-membres d’adopter une politique...
par CRECCB | Apr 19, 2018 | Comptables, Fiscalistes, Général
Beaucoup des membres de l’IPCF ont des questions sur la mise en œuvre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Toute personne qui traite des données à caractère personnel doit se conformer à cette nouvelle réglementation à partir du 25 mai...
par Koen Geens | Apr 18, 2018 | Général, Nouveauté
Au début du mois dernier, une nouvelle période d’amnistie a été entamée en vue de la régularisation d’armes à feu détenues illégalement. Il s’agit d’une initiative du Ministre de la Justice Koen Geens, qui espère ainsi se faire une meilleure idée des armes...
par Tiberghien | Apr 17, 2018 | Avocats, Comptables, Fiscalistes, Notaires, Nouveauté
La “taxe patrimoniale” ou “la taxe compensatoire des droits de succession” est la taxe annuelle de 0,17 % due sur l’ensemble des avoirs des associations sans but lucratif (ASBL) (internationales) et fondations privées. Celle-ci a été modifiée sur deux points fin 2017....
