Les amendes pénales soudainement nettement plus élevées à partir de février 2026
La nouvelle loi du 19 décembre 2025 relative à la majoration des décimes additionnels et à l’aggravation des amendes en cas d’infractions au Code pénal social commise avec un facteur aggravant a été publiée le 30 décembre 2025 au Moniteur belge.[1] Cette disposition...
Qu’est-ce qu’une PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) ?
Suite à une réforme entrée en vigueur en septembre 2023, une mise à jour est actuellement en cours de rédaction.Au gré de l’évolution de ses affaires, l’entreprise peut être amenée à connaître des difficultés temporaires, dues par exemple à une crise générale ou...
Fusion simplifiée entre sociétés sœurs : enfin fiscalement neutre
Bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent optimiser la structure de leur entreprise : depuis novembre 2025, une fusion simplifiée entre sociétés sœurs peut désormais se faire en toute neutralité fiscale. Cela permet de fusionner plus facilement et à moindre coût des...
La garantie autonome enfin consacrée par la loi
Avec le Livre 9 du Code civil, la garantie autonome – également appelée garantie bancaire ou garantie à première demande – bénéficie pour la première fois d’une base légale claire en Belgique. Jusqu’à présent, cette figure juridique reposait principalement sur la...
Juristes d’entreprise : impossibles à enfermer dans une seule couleur. Regard critique sur les tests DISC
La connaissance de soi est essentielle pour tout professionnel, et plus encore pour les juristes d’entreprise, qui évoluent quotidiennement dans un environnement juridique et économique complexe. En même temps, nous avons tendance à classer les personnes selon leurs...
Nouvelles règles CSRD : plus de marge de manœuvre pour un impact stratégique
Le 16 décembre 2025, le Parlement européen a approuvé les seuils définitifs applicables au reporting CSRD. Un constat marquant : 90 % des entreprises sortent du champ d’application. Cela ne signifie toutefois pas que l’ESG disparaît des priorités, bien au contraire....
Vous avez créé une ASBL – et maintenant ? Obligations principales
Créer une ASBL est relativement simple à l’heure actuelle. Cependant, de nombreux administrateurs sous-estiment les obligations administratives et juridiques qui découlent de cette création. Cet article a pour but d’énumérer les points les plus importants à prendre...
Peut-on ajouter des conditions à une donation ?
Donner de son vivant est un moyen de planifier sa succession, d’éviter des mésententes familiales une fois que vous ne serez plus là, d’organiser le partage de vos biens, et parfois, de réduire les droits de succession que vos héritiers devront payer à votre décès....
La loi-programme prévoit les premières mesures en matière de procédure fiscale
Au début de cette année, le gouvernement a présenté son accord de coalition : celui-ci contient d’importantes mesures en matière de fiscalité. Outre des éléments de fond tels que l’imposition des plus-values, il comporte également des aspects procéduraux qui...
Directive de l’UE sur la transparence des rémunérations : obligation de rapportage dès 2027
À partir de juin 2026, les États membres de l’UE devront transposer la directive sur la transparence des rémunérations dans leur législation nationale. Son objectif ? Réduire l’écart salarial entre hommes et femmes en renforçant la transparence sur les rémunérations....
