par Andersen, Ulrike Beuselinck, Koen de Puydt | Jan 28, 2025 | Civil Law & Litigation
À partir du 18 septembre 2024, le devoir d'information de l’agent immobilier a été étendu. L'agent immobilier doit également informer les acheteurs si le bien immobilier est situé dans une zone d'espace ouvert sensible à l'eau.Cette obligation...
par Vandelanotte | Jan 24, 2025 | Corporate & Accountancy
Comme annoncé dans notre article du 7 mai 2024, le législateur fédéral a introduit une réforme de la déduction pour investissement applicable aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025. Le champ d'application spécifique de cette réforme dépendait...
par Barreau de Liège-Huy | Jan 22, 2025 | Employment & Benefits
La CCT 32bis assure en droit belge la transposition de la Directive 2001/23. Il est communément admis que la CCT 32bis doit être interprétée à la lumière de la jurisprudence de Cour de Justice.L'article 6 de la CCT 32bis précise le champ d'application de la...
par Andersen, Koen de Puydt, Walid Bensaïd, Daniel Moineuse, Marie-Anne Theodoroudis | Jan 14, 2025 | Corporate & Accountancy
Le 28 novembre 2024, la loi transposant la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) a été approuvée par la Chambre des représentants. Bien que la transposition soit attendue depuis le 6 juillet 2024, elle marque une étape importante vers une...
par Notaire.be | Jan 13, 2025 | Civil Law & Litigation
Les notaires constatent une augmentation du nombre de testaments, de modifications de contrats de mariage et de pactes successoraux. Ce n'est pas une idée très amusante, mais les Belges sont de plus en plus nombreux à le faire : organiser sa succession. Cela peut...
par Vandelanotte | Jan 10, 2025 | Corporate & Accountancy
Une nouvelle réglementation plus stricte entrera en vigueur en Flandre le 1er janvier 2025 et durcira encore le système actuel de responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal de ressortissants de pays tiers. Cette nouvelle législation responsabilise davantage...
par Andersen | Jan 2, 2025 | Corporate & Accountancy
Comme indiqué dans la première partie de notre série d'articles sur l'abolition de la quasi-immunité, le principe de la « quasi-immunité de l'agent d'exécution » garantit que la personne qui exécute effectivement les contrats pour une société ne...
par Vandelanotte | Dec 27, 2024 | Corporate & Accountancy, Général
Depuis 2016, la Belgique dispose d'un système obligatoire de documentation des prix de transfert en trois parties, composé d'un master file (fichier principal ou de groupe), d'un local file (fichier local) et d'un rapport pays par pays (CbCR). Pour...
par Andersen, Alain De Jonge, Tom Lenaerts | Dec 26, 2024 | Civil Law & Litigation, Général
Dans un article précédent, nous avons évoqué un arrêt crucial de la Cour constitutionnelle en matière de droits des enfants issus d’un don de sperme. Dans cet article, nous avions fait référence à ce jugement pionnier du Tribunal de première instance de Flandre...
par Studio Legale | Dec 23, 2024 | Civil Law & Litigation
Dans son arrêt du 2 mars 2023, la Cour de justice a clarifié que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique également aux procédures civiles. Cela signifie que les juges nationaux doivent tenir compte des dispositions du RGPD...
par Andersen, Ulrike Beuselinck, Charlotte Sterckx | Dec 19, 2024 | Civil Law & Litigation
En vertu de la loi sur le bail à ferme, il n'était pas toujours évident pour le bailleur de savoir qui était l'utilisateur réel de son terrain, car celui-ci faisait souvent l'objet d'une sous-location ou d’une cession de bail. Le nouveau décret sur...
par Vandelanotte | Dec 18, 2024 | Corporate & Accountancy
La facturation électronique deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises belges assujetties à la TVA dans un contexte B2B. Il s’agit d’un changement fondamental dans la manière dont les entreprises établissent, envoient et reçoivent...
