par Barreau de Liège-Huy | Mar 18, 2021 | Corporate & Accountancy
La réforme du droit des sociétés a été votée en 2019. Trois phases jalonnent son entrée en vigueur et son application. Ainsi, dès le 1er mai 2019, le nouveau corpus de règles est applicable aux sociétés et associations nouvellement constituées. Ensuite, le 1er janvier...
par Everest Tax | Mar 17, 2021 | Tax & Private Equity
Ce n’est pas un secret : l’impôt successoral est très élevé en Belgique. Partant de ce constat, les Belges ont toujours su faire preuve de créativité pour réduire au maximum la charge fiscale qui pèse sur leurs héritiers. L’une des techniques les plus courantes est...
par Andersen | Mar 15, 2021 | Employment & Benefits
Un employeur peut-il prendre des mesures à l’encontre de l’un de ses employés si l’un de ceux-ci publie sur les réseaux sociaux un message qui lui est préjudiciable ou qui nuit à son entreprise ? Ces dernières années, les réseaux sociaux sont devenus un outil...
par Vandelanotte | Mar 9, 2021 | Tax & Private Equity
Le nouveau régime relatif à la déduction pour revenus d’innovation est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Il remplace la déduction pour revenus de brevet. Un régime de transition permet aux sociétés de continuer à appliquer la déduction pour revenus de brevet...
par Studio Legale | Mar 8, 2021 | Employment & Benefits
La discrimination fondée sur l’âge est un phénomène courant sur le marché du travail. Si un employeur ne vous embauche pas uniquement sur la base de votre âge, il peut être en infraction avec la législation applicable. Un jugement de la Cour d’appel de...
par Barreau de Liège-Huy | Mar 4, 2021 | Employment & Benefits
Le législateur entend protéger le travailleur qui se plaint de harcèlement contre les éventuelles mesures de représailles de l’employeur à la suite du dépôt d’une plainte pour harcèlement moral ou sexuel. Dès lors qu’un travailleur introduit une demande...
par Tiberghien | Mar 1, 2021 | Comptabilité et Fiscalité, Tax & Private Equity
Une décision du Tribunal de première instance de Bruxelles datant du 11 mars 2020 (A.R.. nr. 2018/4033/A non publié)1 entérinait un accord conclu entre le fondateur d’un trust canadien et l’administration fiscale belge, dans lequel il est reconnu que la taxation par...
par Andersen | Feb 26, 2021 | Corporate & Accountancy
Comme la loi B2B s’applique à tous les contrats entre entreprises, elle concernera de manière générale les contrats de prestation de service et de distribution commerciale, couramment rencontrés dans la vie des affaires. Ces contrats reflétant parfois un certain...
par Vandelanotte | Feb 25, 2021 | Tax & Private Equity
Au début décembre, le Conseil d’État a publié son avis concernant la nouvelle taxe sur les comptes-titres, que le Gouvernement De Croo entend mettre en œuvre au plus vite. Cet avis du Conseil d’État ne semble pas entraver l’application de cette taxe. Cet impôt «...
par Studio Legale | Feb 23, 2021 | Corporate & Accountancy
En Belgique, les paiements en espèces sont de plus en plus limités par la loi. Si la tendance à une “société sans cash” se poursuit, un système avec cash reste indispensable. Des restrictions sur les paiements en espèces ont été imposées en Belgique...
par Avocats Sans Frontieres | Feb 19, 2021 | Column
ASF se joint à Open Society Foundation, APCOF, PALU, et ACJR dans une campagne pour promouvoir la dépénalisation et la déclassification des délits mineurs. Le « vagabondage », les « comportements désordonnés » ou encore l’ « oisiveté » demeurent des motifs valables...
par Costmasters | Feb 17, 2021 | Corporate & Accountancy
C’est un malheureux trophée que la Commission européenne a attribué à la Belgique, à savoir celui du nombre de procédures judiciaires introduites en première instance par rapport au nombre d’habitantsi : pour la période 2018-2020, l’on compte près de 7 procédures par...
