Enregistrer une donation en ligne via MyMinfin en 1, 2, 3 ?
Le 1er mai, le SPF Finances a publié, sur son site web[1], un plan d’étapes adapté pour l’enregistrement d’une donation non notariée. La nouveauté est que les documents justificatifs d’une donation peuvent être soumis à l’enregistrement en ligne via MyMinfin. De quoi...
Le législateur impose des délais de paiement plus strictes dans les relations B2B
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales règle la manière dont nous traitons, en Belgique, les entreprises qui paient en retard des marchandises ou des services.L'objectif de la loi est de rendre le...
Mode de financement alternatief : le prêt «Coup de Pouce»
Lorsqu’une entreprise souhaite financer un projet, elle se heurte parfois à des refus des banques. Elle dispose par contre d’un réseau qui croit en elle et qui souhaite participer à son financement. Le prêt «Coup de Pouce», mis en place par le Gouvernement wallon,...
Vous êtes cohabitants de fait ? Attention aux conséquences
Si vous vivez avec votre partenaire sans être cohabitants légaux ou mariés, les conséquences peuvent être très lourdes… Que peut-il se passer au cours de votre vie commune ? Et en cas de décès de votre partenaire ? Serez-vous correctement protégés ? Un notaire...
La signification d’un jugement doit informer avec précision le justiciable de possibilités de recours
Dans un arrêt novateur, la Cour constitutionnelle a souligné la double finalité de la signification : 1. informer le justiciable du contenu d’une décision judiciaire et 2. informer le justiciable de l’existence de possibilités de recours. Dans les cinq...
Un accord sur le « shift » de la construction
Le gouvernement flamand est parvenu à un accord sur le « shift » de la construction, l'objectif ultime étant l'arrêt complet de la construction d'ici 2040. Cet accord aura inévitablement un impact énorme sur l'aménagement du territoire. Les...
Des placements en France ? L’impact de la nouvelle convention de double imposition
Comme indiqué dans un article précédent, la Belgique et la France ont récemment négocié une nouvelle convention de double imposition. Bien que cette nouvelle convention n’entre en vigueur qu’en 2023 au plus tôt, nous parcourons ensemble les principales modifications...
Le droit collaboratif : un outil adapté aux entreprises ?
Depuis le 1er janvier 2019, la huitième partie du Code judiciaire offre la possibilité aux parties à un conflit de tenter de résoudre celui-ci par le biais du droit collaboratif. Le droit collaboratif se définit comme un processus amiable de résolution des différends,...
4 questions que l’on se pose sur l’euthanasie
L’euthanasie est, encore aujourd’hui, un sujet mal compris. Par exemple, la demande d’euthanasie est souvent confondue avec une déclaration anticipée d’euthanasie. Notaire.be vous éclaire en répondant à 4 questions sur l’euthanasie.Quand puis-je faire une demande...
Excès de vitesse déterminés par les radars tronçons
La vitesse excessive est l'une des principales causes des accidents de la route. Le gouvernement s’est donc fermement engagé à faire respecter les excès de vitesse. Les infractions à la vitesse peuvent, d'une part, être constatées par des personnes...
