La crise sanitaire entraînait malheureusement une augmentation du nombre de vols annulés ou fortement retardés. Et maintenant, en juin des nombreux de vols seront annulésles à cause d’actions syndicales du personnel.

Dans ce cas, en tant que passager, vous avez un certain nombre de droits. Ceux-ci ont été définis par le législateur Européen dans un règlement 261/2004, dit règlement sur les droits des passagers. Ces droits s'appliquent tant aux passagers qui partent de l’Union européenne qu’aux passagers qui arrivent dans l’Union.

Ce règlement européen accorde certains droits aux passagers pour les cas de figure suivants :

• Annulation d'un vol ;
• Retard d'un vol ;
• Refus d'embarquement sur un vol.

Pour un aperçu détaillé des différents droits auxquels vous pouvez prétendre pour chaque cas de figure en tant que passager, veuillez lire ici .

L'un des droits auxquels vous pouvez prétendre est une compensation financière.

Le montant de la compensation dépendra de la distance du vol :

La compagnie aérienne doit payer la compensation en espèces, par virement bancaire ou par chèque bancaire. Un bon de voyage ou un service alternatif à titre de compensation n'est possible que si le passager y consent par écrit. Veuillez noter que dans le cadre de la crise Corona, des règles différentes ont été élaborées à cet égard.

Bien que cela ne soit pas toujours le cas, la compagnie aérienne est obligée d'envoyer un avis écrit aux passagers indiquant les règles d'indemnisation et d'assistance ainsi que les coordonnées de l'organisme national chargé de vérifier le respect des dispositions du règlement européen. En Belgique, cette autorité nationale est la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports.

Afin d'obtenir une indemnisation, il est conseillé de contacter le service clientèle de la compagnie aérienne concernée. S'ils ne répondent pas dans un délai raisonnable de six semaines ou si vous n'êtes pas d'accord avec leur proposition, vous pouvez contacter le Service des droits des passagers du SPF Mobilité et Transports. Cela se fait via un formulaire de plainte en ligne.

Si l'indemnité n'est pas versée, vous pouvez faire valoir ce droit devant les tribunaux nationaux. Dans ce cas, se pose la question de savoir dans quel délai le présent recours doit être introduit. Le règlement européen lui-même ne stipule pas de délai, de sorte que les règles juridiques nationales relatives à l'introduction d'une action en justice, mieux connues sous le nom de ‘délais de prescription’, doivent être suivies.

En Belgique, les délais de prescription varient largement en fonction du type d'action en justice qui est intentée. Dans le cadre de cette question, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé que "l'obligation d'indemniser le passager découle du contrat de transport aérien lui-même". Dans notre pays, cette matière est régie par le livre X du Code de droit économique.

L’article X.49 par. 3 stipule que " Les actions nées du contrat de transport des personnes, à l'exception de celles qui résultent d'un fait qualifié par la loi pénale, sont prescrites par un an."

Le délai de prescription commence à courir à partir du jour où le fait donnant lieu à la demande en justice s'est produit. Les passagers qui veulent faire valoir leur droit à une indemnisation devant les tribunaux doivent donc introduire leur demande dans l'année qui suit l'annulation ou le retard.

Étant donné qu'un certain laps temps se sera écoulé en essayant d'obtenir une indemnisation via la compagnie aérienne elle-même ou via le SPF Mobilité, le court délai de prescription d'un an pourrait être rapidement compromis.

Le non-respect des obligations imposées par le Règlement sur le droit des passagers constitue une infraction pénale. Cette infraction peut donner lieu à une action civile ou pénale, qui est soumise à un délai de prescription différent, plus long, de 5 ans. Toutefois, il n'y a infraction pénale que si la compagnie aérienne 1) refuse de manière injustifiée de payer l'indemnisation et 2) si le passager a présenté sa demande d'indemnisation à temps. Le simple fait que la compagnie aérienne ne verse pas de compensation ne constitue pas une infraction pénale. Par conséquent, il n'est pas possible qu'un passager puisse rester sans rien faire et déposer une demande d'indemnisation dans le délai plus long de cinq ans.

Le délai de prescription d'un an applicable en Belgique est le plus court d'Europe. Le 19.04.2022, un projet de loi a donc été déposé pour prolonger celle-ci à trois ans. Mais, pour le moment, gardez bien un œil sur le délai de prescription d'un an.

Vous pouvez toujours contacter notre bureau pour vérifier si vous pouvez toujours soumettre votre demande et pour que nous vous accompagnons dans la procédure.

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