Indexation des loyers dans les contrats de bail cover

19 Aug 2022 | Civil Law & Litigation

Indexation des loyers dans les contrats de bail
  • Andersen in Belgium

    Andersen en Belgique est un cabinet d'avocats à service complet (« full service ») spécialisé en droit des entreprises, en droit immobilier et de la construction et en droit administratif. L'offre de solutions stratégiques et durables va de pair avec notre approche pragmatique axée sur le client. Nous nous engageons à réfléchir de manière créative et originale en partenariat avec nos clients pour les aider de manière ciblée, proactive et efficace à concrétiser leurs projets et à surmonter tous les obstacles rencontrés au cours du processus. Nous attachons de l'importance à nous familiariser pleinement avec l'entreprise et le secteur de notre client, ce qui nous permet de réfléchir stratégiquement ensemble. Notre portefeuille de clients et notre expertise vont des petites et moyennes entreprises aux entreprises cotées en bourse et aux entrepreneurs, actifs dans le monde entier et dans les secteurs les plus divers, ainsi que dans les services gouvernementaux et autres administrations. La diversité de notre équipe nous permet de mieux comprendre nos clients et leurs préoccupations, de les assister dans un large éventail de domaines et de fournir des services dans 8 langues différentes. Andersen est un cabinet d'avocats en évolution, toujours à la recherche d'optimisation des services et d'efficacité en utilisant les dernières technologies.

Opgelet: dit artikel werd gepubliceerd op 19/08/2022 en kan daardoor verouderde informatie bevatten.

Tous les types de baux (bureaux, commerces, parkings, etc.), à l'exception des baux d'habitation, sont soumis à des normes d'indexation spécifiques qui sont réglementées au niveau fédéral dans le Code civil.

L'indexation des loyers pour les baux d'habitation comme pour les autres types de baux, est réglementée par région, respectivement dans le Code du logement de Bruxelles, le décret sur le logement wallon et le décret sur le logement flamand.

L'indexation des loyers sur la base de cette règle d'indexation entraînera sans aucun doute une forte augmentation des loyers au taux d'inflation actuel. La question se pose alors de savoir si les bailleurs sont obligés d'appliquer ces formules d'indexation et s'il est possible de s'écarter des formules légales lors de la négociation d’un bail. Après tout, il est souvent dans l'intérêt de tous de maintenir une bonne relation de location à long terme.

Quel est le principe standard ?

Tout d'abord, il y a question de soulever le principe standard qui existe en matière d'indexation des loyers.

Pour tous les baux, la règle est que les loyers doivent être indexés selon la formule d'indexation classique suivante :

loyer de base x nouvel indice/ chiffre d'indice initial

L'indice de santé doit être utilisé à cette fin.

La flexibilité est-elle possible ?

En tant que bailleur, vous n'êtes pas obligé de procéder à l'indexation et les locataires peuvent insister sur un assouplissement des règles d'indexation, tel qu'un plafond d'indexation, lors de la négociation d’un bail.

Mais attention ! La loi prévoit que la formule d'indexation ne peut être rendue plus lourde pour le locataire.

Conclusion

Les parties sont libres de décider d'assouplir les règles d'indexation et donc de revoir la formule d'indexation à la baisse.

Cela est alors à l'avantage des locataires, mais parfois aussi à l'avantage du bailleur qui, de cette manière, souhaite conserver un bon et loyal locataire à long terme.

Un durcissement des règles d'indexation n'est par contre pas autorisé pour aucun des baux.

Si vous avez besoin d'aide pour la négociation et rédaction de votre bail, n'hésitez pas à contacter les spécialistes de Seeds of Law.

ULRIKE BEUSELINCK, Seeds of Law

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    Andersen en Belgique est un cabinet d'avocats à service complet (« full service ») spécialisé en droit des entreprises, en droit immobilier et de la construction et en droit administratif. L'offre de solutions stratégiques et durables va de pair avec notre approche pragmatique axée sur le client. Nous nous engageons à réfléchir de manière créative et originale en partenariat avec nos clients pour les aider de manière ciblée, proactive et efficace à concrétiser leurs projets et à surmonter tous les obstacles rencontrés au cours du processus. Nous attachons de l'importance à nous familiariser pleinement avec l'entreprise et le secteur de notre client, ce qui nous permet de réfléchir stratégiquement ensemble. Notre portefeuille de clients et notre expertise vont des petites et moyennes entreprises aux entreprises cotées en bourse et aux entrepreneurs, actifs dans le monde entier et dans les secteurs les plus divers, ainsi que dans les services gouvernementaux et autres administrations. La diversité de notre équipe nous permet de mieux comprendre nos clients et leurs préoccupations, de les assister dans un large éventail de domaines et de fournir des services dans 8 langues différentes. Andersen est un cabinet d'avocats en évolution, toujours à la recherche d'optimisation des services et d'efficacité en utilisant les dernières technologies.

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