Indexation des loyers dans les contrats de bail

19 Aug 2022 | Civil Law & Litigation

Par Seeds of Law

Seeds of Law

Seeds of Law est un cabinet d’avocats « full service », spécialisé en droit de l’entreprise, en droit immobilier et droit de la construction ainsi qu’en droit administratif. Notre clientèle est composée aussi bien d’entreprises que d’administrations et de particuliers, actifs dans le monde entier et dans de nombreux secteurs d'activités. Nous constituons une véritable valeur ajoutée pour nos clients ; dès le début de chaque projet, nous réfléchissons de façon stratégique à sa mise en place sur le point légal, et nous proposons des solutions durables à partir d’une approche pragmatique et orientée vers le client. Au besoin, nous les assistons également dans le cadre de contentieux. Nos clients nous considèrent comme un partenaire précieux pour le développement de leur avenir et la réalisation de leurs projets. Cela leur permet de se concentrer pleinement et en toute sérénité sur ce qui compte vraiment pour eux. Seeds of Law est fier de son équipe jeune, dynamique, multiculturelle et diversifiée. Nos services sont disponibles en néerlandais, français, anglais, allemand, espagnol, russe et arabe. La devise de Seeds of Law est “All the flowers of tomorrow are in the seeds of today”.

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Opgelet: dit artikel werd gepubliceerd op 19/08/2022 en kan daardoor verouderde informatie bevatten.

Tous les types de baux (bureaux, commerces, parkings, etc.), à l'exception des baux d'habitation, sont soumis à des normes d'indexation spécifiques qui sont réglementées au niveau fédéral dans le Code civil.

L'indexation des loyers pour les baux d'habitation comme pour les autres types de baux, est réglementée par région, respectivement dans le Code du logement de Bruxelles, le décret sur le logement wallon et le décret sur le logement flamand.

L'indexation des loyers sur la base de cette règle d'indexation entraînera sans aucun doute une forte augmentation des loyers au taux d'inflation actuel. La question se pose alors de savoir si les bailleurs sont obligés d'appliquer ces formules d'indexation et s'il est possible de s'écarter des formules légales lors de la négociation d’un bail. Après tout, il est souvent dans l'intérêt de tous de maintenir une bonne relation de location à long terme.

Quel est le principe standard ?

Tout d'abord, il y a question de soulever le principe standard qui existe en matière d'indexation des loyers.

Pour tous les baux, la règle est que les loyers doivent être indexés selon la formule d'indexation classique suivante :

loyer de base x nouvel indice/ chiffre d'indice initial

L'indice de santé doit être utilisé à cette fin.

La flexibilité est-elle possible ?

En tant que bailleur, vous n'êtes pas obligé de procéder à l'indexation et les locataires peuvent insister sur un assouplissement des règles d'indexation, tel qu'un plafond d'indexation, lors de la négociation d’un bail.

Mais attention ! La loi prévoit que la formule d'indexation ne peut être rendue plus lourde pour le locataire.

Conclusion

Les parties sont libres de décider d'assouplir les règles d'indexation et donc de revoir la formule d'indexation à la baisse.

Cela est alors à l'avantage des locataires, mais parfois aussi à l'avantage du bailleur qui, de cette manière, souhaite conserver un bon et loyal locataire à long terme.

Un durcissement des règles d'indexation n'est par contre pas autorisé pour aucun des baux.

Si vous avez besoin d'aide pour la négociation et rédaction de votre bail, n'hésitez pas à contacter les spécialistes de Seeds of Law.

ULRIKE BEUSELINCK, Seeds of Law

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