par Studio Legale | May 30, 2022 | Général
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales règle la manière dont nous traitons, en Belgique, les entreprises qui paient en retard des marchandises ou des services.L'objectif de la loi est de rendre le...
par Barreau de Liège-Huy | May 25, 2022 | Corporate & Accountancy
Lorsqu’une entreprise souhaite financer un projet, elle se heurte parfois à des refus des banques. Elle dispose par contre d’un réseau qui croit en elle et qui souhaite participer à son financement. Le prêt «Coup de Pouce», mis en place par le Gouvernement wallon,...
par Notaire.be | May 24, 2022 | Videos
Si vous vivez avec votre partenaire sans être cohabitants légaux ou mariés, les conséquences peuvent être très lourdes… Que peut-il se passer au cours de votre vie commune ? Et en cas de décès de votre partenaire ? Serez-vous correctement protégés ? Un notaire...
par Studio Legale | May 23, 2022 | Général
Dans un arrêt novateur, la Cour constitutionnelle a souligné la double finalité de la signification : 1. informer le justiciable du contenu d’une décision judiciaire et 2. informer le justiciable de l’existence de possibilités de recours. Dans les cinq...
par Andersen | May 20, 2022 | Civil Law & Litigation
Le gouvernement flamand est parvenu à un accord sur le « shift » de la construction, l'objectif ultime étant l'arrêt complet de la construction d'ici 2040. Cet accord aura inévitablement un impact énorme sur l'aménagement du territoire. Les...
par Vandelanotte | May 19, 2022 | Comptabilité et Fiscalité
Comme indiqué dans un article précédent, la Belgique et la France ont récemment négocié une nouvelle convention de double imposition. Bien que cette nouvelle convention n’entre en vigueur qu’en 2023 au plus tôt, nous parcourons ensemble les principales modifications...
par Barreau de Liège-Huy | May 18, 2022 | Civil Law & Litigation
Depuis le 1er janvier 2019, la huitième partie du Code judiciaire offre la possibilité aux parties à un conflit de tenter de résoudre celui-ci par le biais du droit collaboratif. Le droit collaboratif se définit comme un processus amiable de résolution des différends,...
par Notaire.be | May 17, 2022 | Civil Law & Litigation
L’euthanasie est, encore aujourd’hui, un sujet mal compris. Par exemple, la demande d’euthanasie est souvent confondue avec une déclaration anticipée d’euthanasie. Notaire.be vous éclaire en répondant à 4 questions sur l’euthanasie.Quand puis-je faire une demande...
par Studio Legale | May 16, 2022 | Criminal Law
La vitesse excessive est l'une des principales causes des accidents de la route. Le gouvernement s’est donc fermement engagé à faire respecter les excès de vitesse. Les infractions à la vitesse peuvent, d'une part, être constatées par des personnes...
par Vandelanotte | May 12, 2022 | Comptabilité et Fiscalité
La Belgique et la France ont récemment négocié une nouvelle convention relative à la double imposition. Bien que le nouveau traité n'entre pas en vigueur avant 2023 au plus tôt, nous souhaitons passer en revue avec vous les changements les plus importants pour...
par Notaire.be | May 10, 2022 | Civil Law & Litigation
En Belgique, lorsque vous n’êtes pas marié à la mère de l’enfant, la reconnaissance n’est pas une formalité automatique. La reconnaissance est un acte officiel qui reconnait un lien de parenté entre un parent et un enfant. Cette procédure a donc aussi des conséquences...
par Studio Legale | May 9, 2022 | Corporate & Accountancy
Si vous souhaitez rembourser prématurément tout ou partie de votre financement commercial, vous devrez souvent non seulement rembourser le capital restant dû, mais les prêteurs exigeront également des frais élevés de remploi à titre de dédommagement.Il s'agit de...
