Les administrateurs ne peuvent pas simplement retirer des opportunités à leur société
En cas de conflit entre leurs propres intérêts et ceux de la société/association, les administrateurs sont toujours tenus de faire prévaloir leurs propres intérêts sur ceux de la société/association (ci-après, pour des raisons pratiques, nous ne parlerons de «...
La nouvelle ordonnance sur les taxis: une solution au conflit de longue date au sein du secteur taxi bruxellois ?
Dans notre précédente contribution (1), vous avez déjà pu prendre connaissance du conflit de longue date entre la Fédération Bruxelloise des Taxis et la société Uber. À l'époque, le Gouvernement bruxellois avait élaboré un arrangement temporaire en vue d'une...
Un service bancaire de base pour les entreprises – mise à jour important
Nous avions signalé qu'un service bancaire de base pour les entreprises était possible en vertu d'une loi de 2020. Toutefois, l'entrée en vigueur de cette loi a été reportée suite à une série de commentaires du Conseil d'État et de l'Autorité...
L’administration fiscale mérite-t-elle un carton jaune ?
Le journal Het Nieuwsblad relayait récemment l’intérêt de l’administration fiscale pour les amendes que les clubs de football payent à la place des joueurs lorsque ceux-ci reçoivent des cartons rouges. Elle souhaite savoir si les joueurs les paient de leurs propres...
Moins de droits d’enregistrement à partir du mois d’avril 2023 pour ceux qui achètent une habitation à Bruxelles
Acheter une maison à Bruxelles coûte cher, mais bonne nouvelle pour ceux qui veulent tout de même franchir le pas : l'abattement bruxellois est relevé à partir du 1er avril 2023. Ceux qui procèderont à la rénovation énergétique de leur nouveau logement...
La nouvelle loi IJE : un grand pas pour les juristes d’entreprise
Grâce à la modification de loi IJE adoptée par la Chambre le 9 mars 2023, les juristes d'entreprise et l'Institut des juristes d'entreprise (IJE) sont pleinement préparés pour le XXIe siècle. La loi consolide la confidentialité de la fonction, permet...
Sur scène, le fisc se joint à la fête?
De nombreux organisateurs ont annoncé leurs premiers noms pour les festivals du printemps et de l’été 2023. Nous nous tournons également vers l’avenir et anticipons ci-dessous les obligations fiscales des organisateurs de festivals qui proposent des artistes étrangers...
Un appel contre les arrêts de la Cour constitutionnelle? Une vraie mauvaise idée
Visiblement mécontente de certains des arrêts de la Cour constitutionnelle, la N-VA a fait l’annonce, il y a peu, de sa volonté d’instituer ce qu’elle appelle un « recours populaire » contre les arrêts de cette Cour – à tout le moins ceux qui concernent les droits...
Des ajustements majeurs à venir pour l’ environnement et l’aménagement du territoire
Approbation de principe d'un décret collectif par le Gouvernement flamand. Une adaptation de plusieurs décrets sur l'environnement, la nature et l'aménagement du territoire est actuellement en cours.Le 18 novembre 2022, le Gouvernement flamand a...
Saisie et cession de rémunération de mes travailleurs
Les créanciers des travailleurs peuvent disposer de deux procédures distinctes pour obtenir paiement de leur créance auprès de l’employeur : la cession de rémunération et la saisie-arrêt sur salaire. Que faire et comment réagir ? Nous vous expliquons chacune des...
