Un impôt minimum sur les multinationales en Europe
En 2021, l'OCDE a convenu d'une réforme fiscale internationale pour lutter contre le transfert de bénéfices et l'érosion de la base d’imposition. L'une des mesures de cet accord consiste à veiller à ce que les grandes multinationales paient un taux...
Comment survivre et exceller en tant que juriste d’entreprise en ces temps difficiles ?
Nous vivons des moments difficiles. Ces dernières années, les crises semblent se succéder à un rythme effréné : la crise du covid, la guerre en Ukraine, la flambée des prix de l’énergie. Toutes ces crises ont un impact sur les entreprises. Ces dernières comptent plus...
La confiscation de l’objet de l’infraction de blanchiment : où se situe la limite ?
Récemment, dans un arrêt du 10 mai 2023, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur la limite de la confiscation de l'objet de l'infraction de blanchiment. [1]Les confiscations dépassent les avantages patrimoniaux blanchisDans l'affaire qui...
Quelle est la validité juridique de la signature numérique ?
Avec le règlement eIDAS[1], l'Europe a cherché à accroître la sécurité juridique et la confiance dans les transactions électroniques au sein du marché unique en fournissant une base commune pour une interaction électronique sécurisée entre les citoyens, les...
L’indexation des prix dans les contrats B2B
Ces derniers temps, nous avons connu d'importantes fluctuations des prix des matériaux au niveau mondial, ce qui a eu un impact majeur sur les contrats existants et les parties concernées. Dans les secteurs où les marges sont faibles, la viabilité de certaines...
Un service bancaire de base pour toutes les entreprises
Dans notre précédent contribution, vous avez pu lire que les entreprises de certains secteurs rencontrent des difficultés pour ouvrir un compte bancaire. Cependant, un compte bancaire est nécessaire pour participer correctement aux transactions juridiques économiques....
Devenir propriétaire sans acte notarié ? Non recommandé !
Votre voisin veut acheter un morceau de votre jardin. Un terrain qui ne vous est d’aucune utilité, mais qui l’est pour un fermier à proximité. Une tape dans le dos, une poignée de main et le tour est joué. Lors de l’achat d'un bien de valeur limitée, il est...
L’impact de la loi du régime matrimonial dans un contexte international
L’amour ne connaît pas de frontières. Les relations internationales sont un fait de notre société actuelle. On voit plus que jamais des mariages se célébrer au-delà des frontières. Pour les couples mariés dans cette situation, il est important de connaître la loi qui...
Le registre PCC: l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur l’accès des autorités fiscales aux soldes des comptes belges
Dans notre précédente contribution[1], vous avez déjà pu lire que depuis le 31 janvier 2022, le registre PCC s'est considérablement étoffé. Ainsi, le fisc peut désormais consulter les soldes des comptes des Belges dans le registre bancaire, ce qui a suscité une...
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de logements français
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de logements français ont l’obligation de déclarer à l'administration française des informations bien déterminées sur l’occupation de leur(s) bien(s).Qui ?Cette nouvelle obligation de déclaration incombe à tous...
