L’entrepreneur face à un débiteur en médiation de dettes : le règlement collectif de dettes
Il n’est pas rare pour un entrepreneur de se retrouver dans la situation où son débiteur est dans l’impossibilité de le payer, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Être confronté à cette situation crée un sentiment désagréable. Voire de l’inconfort dans le cas où...
Une assurance cyberrisques : luxe ou nécessité ?
Avec la numérisation rapide de notre société, les entreprises, les institutions et les gouvernements sont de plus en plus connectés entre eux et avec les consommateurs. Ce phénomène, s’il offre de nombreux avantages, comporte également des dangers. Le baromètre de la...
Le régime des cyber-sanctions de l’UE en réponse aux cyber-menaces
Le 17 mai 2019, le Conseil de l'Union européenne (ci-après : le Conseil) a créé un cadre juridique pour répondre, par des mesures restrictives ciblées, à la tendance croissante des cyberattaques organisées ayant des conséquences import antes et constituant une...
Droit de succession et de donation : nouvelles règles pour les cohabitants de fait à Bruxelles
Le projet d'ordonnance modifiant la fiscalité bruxelloise en matière de droits de succession et droits de donation a été adopté au Parlement bruxellois. Ses objectifs ? Adapter la fiscalité aux nouvelles structures familiales et encourager les transferts...
La dimension juridique des cyberattaques : ce qu’il faut savoir en tant que juriste
Malheureusement, les cyberattaques sont devenues quotidiennes, y compris auprès des notaires, des avocats, des juristes d’entreprise, des magistrats et des fiscalistes. Les cyberattaques constituent une menace réelle pour l’intégrité, la confidentialité et la...
UE : nouvelles réglementations sur les services et les marchés numériques
Dans cette contribution, nous examinerons deux règlements européens, à savoir le règlement relatif à la loi sur les services numériques (DSA) et le règlement relatif à la loi sur les marchés numériques (DMA). Ces deux règlements pionniers présentent un grand intérêt...
Les nouvelles armes du fisc européen : quels risques pour les contribuables ?
Depuis plus d’une décennie, les administrations fiscales de l’Union Européenne font usage du datamining, de l’intelligence artificielle et du machine-learning pour opérer leur prérogatives fiscales. En 2019, l’OCDE rapportait déjà que plus de 40 administrations...
En tant qu’employeur, avez-vous le droit de surveiller le trafic d’emails de vos employés ?
Divers médias ont fait état d'une plainte pénale déposée contre ING Belgique.[1] L'établissement de crédit aurait surveillé le trafic d’emails de quelque 2 000 employés. Cela soulève la question de savoir si, en tant qu'employeur, il est permis de...
Comment mettre fin à une société ? (Partie 2)
Le présent article porte sur la dissolution judiciaire ainsi que sur la faillite. Il fait partie d’un texte traitant de la fin des sociétés. La première partie traitait, quant à elle, de la dissolution volontaire.Dissolution judiciaire (art. 2:73 CSA et art. 2:74...
Droits d’auteur : votre contrat résistera-t-il aux futurs contrôles ?
Dès 2021, le ministre des Finances a annoncé que les versements de rémunérations pour droits d’auteur feraient l’objet d’un contrôle actif. Une multitude de contrôles fiscaux et d’enquêtes s’ensuivirent, tant au niveau de l’impôt des personnes physiques que de l’impôt...
