par Andersen | Aug 19, 2022 | Civil Law & Litigation
Tous les types de baux (bureaux, commerces, parkings, etc.), à l'exception des baux d'habitation, sont soumis à des normes d'indexation spécifiques qui sont réglementées au niveau fédéral dans le Code civil.L'indexation des loyers pour les baux...
par Vandelanotte | Aug 18, 2022 | Corporate & Accountancy
Depuis l'introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), quelques nouvelles possibilités ont vu le jour concernant les fusions et scissions au sein d'une ASBL. Auparavant, il existait déjà un régime pour l'apport d'une...
par Studio Legale | Aug 15, 2022 | Comptabilité et Fiscalité
Malgré l'avis négatif de l'autorité de protection des données (APD), le registre patrimonial a été considérablement élargi depuis le 31 janvier 2022. Une expansion qui semble porter atteinte au droit du citoyen à la vie privée et laisse la porte plus...
par Tiberghien | Aug 11, 2022 | Comptabilité et Fiscalité
Le 1er avril 2022, le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a remis au Conseil des Ministres un deuxième plan d'action axé sur des thématiques internationales. Ce plan d'action, qui contient 23 initiatives, fait suite à un plan précédent...
par Notaire.be | Aug 9, 2022 | Civil Law & Litigation, Comptabilité et Fiscalité
Si vous avez déjà été confronté au décès d’un proche, vous avez certainement entendu parler de « déclaration de succession ». Qu’est-ce que c’est exactement ? Quelle est la différence avec une déclaration de mutation ?Lors d’un décès, les héritiers ont l’obligation de...
par Studio Legale | Aug 8, 2022 | Corporate & Accountancy
Depuis un arrêt de principe du Conseil pour les contestations des autorisations du 7 octobre 2021 (1), il en est ressorti que, par exemple, certaines espèces animales protégées doivent également être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de...
par Andersen | Aug 5, 2022 | Corporate & Accountancy
Récemment deux directives européennes ont été transposé par une loi concernant la protection des consommateurs dans le cadre de contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques et de contrats de vente de biens.Cette loi très importante s’inscrit...
par Vandelanotte | Aug 4, 2022 | Comptabilité et Fiscalité
Les influenceurs. Ils sont omniprésents sur les réseaux sociaux. Ils ont toute une série de suiveurs, qui scrutent chaque étape de leur vie. Ils recommandent des produits et des services sur leur plateforme, ce qui vous incite (consciemment ou inconsciemment) à les...
par Studio Legale | Aug 1, 2022 | Management & Deontology
Le code de conduite de la Chambre nationale des notaires réglemente la manière dont les notaires doivent traiter le RGPD. Par l’arrêté royal du 24 juillet 2021[1], le législateur a approuvé le code de conduite de la Chambre nationale des notaires. Ce nouveau code de...
par Barreau de Liège-Huy | Jul 27, 2022 | Corporate & Accountancy
Être titulaire d’un compte de paiement bancaire est aujourd’hui indispensable afin d’effectuer des opérations de paiement quotidiennes. Afin d’éviter l’exclusion totale de certaines personnes du système bancaire de base, le législateur belge a imposé aux banques...
par Studio Legale | Jul 25, 2022 | Général
Les NFT, ou jetons non fongibles, sont la dernière folie dans le monde des crypto-monnaies. Récemment, des rapports faisant état de sommes hallucinantes versées pour des NFT ont commencé à circuler. Mais qu'est-ce que c'est exactement ? Nous l'avons...
par Andersen | Jul 22, 2022 | Général
Sur les chantiers de construction on connaît le problème. Non seulement les prix des matériaux ont considérablement augmenté, mais de nombreux matériaux n'arrivent pas à temps sur le chantier, ce qui entraîne un retard considérable dans l’achèvement des travaux...
