par Tiberghien | Feb 10, 2025 | Tax & Private Equity
La formation du gouvernement-Arizona clarifie enfin un certain nombre de réformes fiscales qui circulaient déjà à l'état de projets, telles que l’instauration d’une « contribution de solidarité », la modification de l'exonération RDT et sa condition de...
par Vandelanotte | Feb 7, 2025 | Employment & Benefits
Le transfert d'entreprise est défini dans la CCT n° 32bis comme "le transfert d’une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle...
par Notaire.be | Feb 4, 2025 | Civil Law & Litigation
Lorsque vous achetez une maison et contractez un prêt bancaire, vous souscrivez généralement à une assurance-vie solde restant dû. Cette assurance garantit que, en cas de décès, la dette de crédit sera remboursée, évitant ainsi à vos héritiers de se retrouver avec une...
par Tiberghien, Gerd D. Goyvaerts, Céline Van Houte, Maryll Callari, Stephanie Gabriel, Julie Raeymaekers | Feb 3, 2025 | Tax & Private Equity
Sous la pression de certains partis politiques, le quatrième cycle de régularisation, mieux connu sous le nom de DLUquater, s’est achevé à la fin de l’année 2023. Jusqu’au 31 décembre 2023, les dernières déclarations de régularisation DLUquater concernant les impôts...
par Vandelanotte | Jan 31, 2025 | Civil Law & Litigation
Le nouveau Livre 6 du Code civil (sur la responsabilité extracontractuelle) est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Ce nouveau livre, tout en confirmant le droit existant, introduit également quelques changements importants. L'un des changements les plus...
par Andersen, Ulrike Beuselinck, Koen de Puydt | Jan 28, 2025 | Civil Law & Litigation
À partir du 18 septembre 2024, le devoir d'information de l’agent immobilier a été étendu. L'agent immobilier doit également informer les acheteurs si le bien immobilier est situé dans une zone d'espace ouvert sensible à l'eau.Cette obligation...
par Vandelanotte | Jan 24, 2025 | Corporate & Accountancy
Comme annoncé dans notre article du 7 mai 2024, le législateur fédéral a introduit une réforme de la déduction pour investissement applicable aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025. Le champ d'application spécifique de cette réforme dépendait...
par Barreau de Liège-Huy | Jan 22, 2025 | Employment & Benefits
La CCT 32bis assure en droit belge la transposition de la Directive 2001/23. Il est communément admis que la CCT 32bis doit être interprétée à la lumière de la jurisprudence de Cour de Justice.L'article 6 de la CCT 32bis précise le champ d'application de la...
par Andersen, Koen de Puydt, Walid Bensaïd, Daniel Moineuse, Marie-Anne Theodoroudis | Jan 14, 2025 | Corporate & Accountancy
Le 28 novembre 2024, la loi transposant la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) a été approuvée par la Chambre des représentants. Bien que la transposition soit attendue depuis le 6 juillet 2024, elle marque une étape importante vers une...
par Notaire.be | Jan 13, 2025 | Civil Law & Litigation
Les notaires constatent une augmentation du nombre de testaments, de modifications de contrats de mariage et de pactes successoraux. Ce n'est pas une idée très amusante, mais les Belges sont de plus en plus nombreux à le faire : organiser sa succession. Cela peut...
par Vandelanotte | Jan 10, 2025 | Corporate & Accountancy
Une nouvelle réglementation plus stricte entrera en vigueur en Flandre le 1er janvier 2025 et durcira encore le système actuel de responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal de ressortissants de pays tiers. Cette nouvelle législation responsabilise davantage...
par Andersen | Jan 2, 2025 | Corporate & Accountancy
Comme indiqué dans la première partie de notre série d'articles sur l'abolition de la quasi-immunité, le principe de la « quasi-immunité de l'agent d'exécution » garantit que la personne qui exécute effectivement les contrats pour une société ne...
