par Tiberghien, Christophe Dillen, Vincent Vercauteren, Mathieu Taverne, Marine Genique | Jul 7, 2025 | Tax & Private Equity
Dans son arrêt n° 90/2025 du 19 juin 2025, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur trois questions préjudicielles de la cour d’appel d’Anvers concernant l’interdiction de déduction des pertes et autres latences fiscales sur un supplément de base imposable...
par Vandelanotte | Jul 4, 2025 | Tax & Private Equity
La déduction pour revenus définitivement taxés (RDT) est un avantage fiscal important pour les entreprises. Elle garantit que les dividendes des filiales puissent, sous certaines conditions, être perçus en franchise d'impôt, ce qui permet d'éviter une double...
par Andersen, Ulrike Beuselinck | Jul 1, 2025 | Civil Law & Litigation
Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions concernant le mode de calcul du délai de déchéance applicable lorsqu’un locataire souhaite réclamer une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement d’un bail commercial.[Image]Faits de...
par Droits Quotidiens Legal Design, Koen Van Kelecom | Jun 30, 2025 | Management & Deontology
« Rédigez des phrases courtes ». C'est l'un des conseils que vous recevrez si vous voulez écrire en langage clair. Mais qu'est-ce que ça veut dire concrètement ? Existerait-il un maximum pour la longueur des phrases ? Quelques astuces Écrire des phrases...
par Vandelanotte | Jun 27, 2025 | Corporate & Accountancy
La transition vers une économie climatiquement neutre bat son plein. Les entreprises repensent leur façon de produire, de consommer et de créer de la valeur – et la décarbonation ou réduction des émissions de carbone joue un rôle central. Il ne s'agit pas...
par Jubel, Wim Putzeys | Jun 27, 2025 | Column
Ma grand-mère disait parfois : « Tu as manqué une occasion de te taire. » Une jolie formule pour faire taire quelqu’un qui dit une bêtise. Cela dit, soyons honnêtes : ma grand-mère elle-même parlait … beaucoup. Mais elle débordait de sagesse populaire. Alors, à force...
par Tiberghien | Jun 25, 2025 | Tax & Private Equity
Le 6 février 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un important arrêt dans l’affaire Italgomme Pneumatici S.R.L. et autres contre Italie. Cet arrêt fournit des indications importantes sur la relation entre les droits fondamentaux d'un...
par Notaire.be | Jun 24, 2025 | Civil Law & Litigation
Chez Izimi, votre sécurité est notre priorité. Avec plus de 535.000 coffres-forts numériques actifs, la plateforme s’impose comme le canal privilégié des notaires pour échanger des documents confidentiels. Et ce n’est qu’un début !Nouveauté majeure : la façon dont...
par Vandelanotte | Jun 20, 2025 | Corporate & Accountancy
Vous rêvez de proposer vos produits ou services en France ? Le marché français regorge d’opportunités, mais exige une approche réfléchie. Un plan d'affaires structuré est essentiel. Dans cet article, découvrez les différentes options pour vous lancer en France,...
par Notaire.be | Jun 18, 2025 | Civil Law & Litigation
Sous certaines conditions, vous pouvez conclure des arrangements sur une succession future. Comment ? En signant un pacte successoral global ou ponctuel avec les membres de votre famille. En 2022, un peu plus 4 600 pactes successoraux ont été enregistrés en Belgique....
par Tiberghien, Gerd D. Goyvaerts, Griet Vanden Abeele | Jun 18, 2025 | Tax & Private Equity
L'accord de coalition du 31 janvier 2025 prévoyait que l'émigration d'une personne morale serait traitée fiscalement comme une liquidation fictive de la personne morale. Le 27 mai 2025, le gouvernement a joint le geste à la parole et a présenté un...
par Andersen, Leila Mstoian, Youssra Andaloussi | Jun 17, 2025 | Employment & Benefits
Le Conseil national du travail a récemment procédé à une révision en profondeur de la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 (« CCT n° 32bis »). Cette mise à jour vise à renforcer les obligations en matière d’information et de consultation des...
