Plus-values internes: les contours du nouveau regime
Le régime fiscal des plus-values sur actifs financiers réalisées par des personnes physiques connaît une évolution significative entrée en vigueur rétroactivement à partir du 1er janvier 2026, avec l'introduction d'une nouvelle catégorie imposable visant...
Nouvelles règles relatives au cautionnement et à la caution-consommateur
Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles règles relatives aux sûretés personnelles sont entrées en vigueur. Il est particulièrement important, dans le cadre des acquisitions (transactions de M&A), des financements et des structures d’actionnariat, d’évaluer...
Des règles plus strictes pour les administrateurs et mandataires professionnels
Avec l’âge, une maladie ou un accident, certaines personnes peuvent perdre la capacité de gérer elles-mêmes leurs affaires. Dans ce cas, un administrateur peut être désigné par le juge de paix ou, si elle existe, un mandat de protection peut entrer en vigueur. Pour...
RGPD et expertise comptable en pratique : logiciels, échanges d’e-mails et données clients sous contrôle
La digitalisation a fondamentalement transformé la profession d’expert-comptable. Si les dossiers se trouvaient autrefois dans une armoire, ils circulent aujourd’hui entre le logiciel de comptabilité et de déclaration, le système de gestion des documents, le stockage...
Employer of Record (EOR) : une solution flexible pour l’emploi international
De plus en plus d’entreprises, des scale-ups aux groupes multinationaux, souhaitent employer des collaborateurs au-delà des frontières sans devoir immédiatement créer une entité locale. Parallèlement, le besoin de solutions capables de gérer la complexité des règles...
Interprétation et rectification des jugements
Il arrive parfois qu'un jugement ne soit pas tout à fait clair, voire incomplet. Les juges sont des êtres humains et l'erreur est humaine…On pense notamment à des formulations ambiguës, à des erreurs de calcul ou simplement au fait d'avoir oublié...
ASF et les audiences foraines en République démocratique du Congo
En République démocratique du Congo, l’accès à la justice reste un défi majeur, en particulier pour les populations vivant dans des zones éloignées des centres urbains. Dans certaines de ces régions, notamment à l’Est de la RDC, des conflits persistants ont entraîné...
Réforme de la politique flamande du logement : 50 000 logements sociaux supplémentaires en perspective
Par décret du 27 février 2026, le législateur flamand a apporté des modifications importantes au Codex flamand du logement de 2021. Ce décret met principalement l'accent sur la poursuite de l'extension de l'offre de logements sociaux grâce à un nouvel...
L’intelligence émotionnelle comme boussole du juriste à l’ère de l’IA
L’intelligence artificielle s’impose de plus en plus dans le monde juridique. Rien d’étonnant à cela : ce que l’IA est capable de faire aujourd’hui est impressionnant. Elle peut analyser des contrats, rédiger des documents, passer au crible des milliers de décisions...
Publication de la déclaration finale de la QDMTT : se préparer à temps
Le 1er juin, l'administration fiscale belge a publié le formulaire de déclaration final pour la taxe intérieure minimum qualifiée (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax – QDMTT). Il s'agit d'une étape importante dans la poursuite de la mise en...
