Quelques nouveautés en matière d’incapacité de travail
Plusieurs mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026, dans le cadre d’une politique renforcée de retour au travail des travailleurs en incapacité de travail.Les principales modifications concernent la dispense du certificat médical (i), la rechute et le...
Qu’est-ce que le CBAM ? Pour quel impact sur votre entreprise ?
Le CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism – Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) est entré définitivement en vigueur le 1er janvier 2026. Vous importez des biens (à forte intensité carbone) en provenance de pays hors UE ? Vous êtes alors potentiellement...
Compétences en communication pour les experts-comptables : expertise et confiance vont de pair
Les experts-comptables sont des professionnels par excellence. Le métier repose sur une base solide d’expertise technique : règles comptables, législation fiscale, comptes annuels, reporting, obligations de conformité, etc. Sans connaissances professionnelles...
Les nouvelles règles relatives au cautionnement à titre de consommateur : qu’est-ce qui change à partir de 2026 ?
Dans une précédente contribution, nous avons analysé en détail le cautionnement en tant que sûreté personnelle au regard du nouveau Livre 9 du Code civil, ainsi que la modernisation et la clarification de ce mécanisme. Nous renvoyons à cet égard à notre article...
Votre Justice vous parle : dix ans d’alertes, l’urgence est désormais la vôtre
Depuis 2015, chaque 20 mars, les acteurs et actrices de justice*, magistrats, greffiers, avocats, traducteurs-interprètes, experts, huissiers et personnel administratif se mobilisent ensemble pour tirer la sonnette d’alarme. Dix ans à rappeler que la Justice belge...
Remplacement du compte TVA actuel par un compte de commission TVA
Une nouvelle phase de la modernisation de la chaîne TVA débutera le 1er mai 2026 : le compte commission TVA sera introduit et remplacera le compte courant TVA. Cette réforme s'inscrit dans le cadre plus large du projet de digitalisation mis en œuvre...
Plus de 138.000 mandats de protection en 2025
Au cours de l'année écoulée, 138.619 mandats de protection ont été conclus en Belgique, dont 125.163 en Flandre. En un an, ce nombre a augmenté de 12,94 %, soit un doublement par rapport à 2021. C'est ce qui ressort des chiffres de la Fédération du notariat...
Le régime “titre et finance”
Vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens et vous créez une société ? Ou bien vous investissez dans des actions pendant votre mariage ? Dans ce cas, il est important de s'interroger sur la qualification juridique de ces actions. Depuis la réforme...
Réforme de la déduction pour investissement : un véritable imbroglio dans la pratique
La déduction pour investissement est un avantage fiscal accordé aux entreprises qui investissent dans de nouveaux moyens d’exploitation en Belgique. Elle leur permet de déduire de leur bénéfice imposable un pourcentage déterminé de la valeur d’acquisition des...
Droit de la construction & responsabilité de l’architecte
Dans un arrêt important du 19 décembre 2025 (C.25.0192.F), la Cour de cassation a souligné l’importance fondamentale du devoir de contrôle de l’architecte lors du choix de l’entrepreneur, en particulier en ce qui concerne son accès à la profession.Faits en...
