Les Belges organisent de plus en plus leur succession à l’avance
Les notaires constatent une augmentation du nombre de testaments, de modifications de contrats de mariage et de pactes successoraux. Ce n'est pas une idée très amusante, mais les Belges sont de plus en plus nombreux à le faire : organiser sa succession. Cela peut...
Responsabilité en chaîne en cas d’emploi illégal : nouvelles règles en Flandre à partir de 2025
Une nouvelle réglementation plus stricte entrera en vigueur en Flandre le 1er janvier 2025 et durcira encore le système actuel de responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal de ressortissants de pays tiers. Cette nouvelle législation responsabilise davantage...
Serez-vous personnellement responsable en tant qu’administrateur
Comme indiqué dans la première partie de notre série d'articles sur l'abolition de la quasi-immunité, le principe de la « quasi-immunité de l'agent d'exécution » garantit que la personne qui exécute effectivement les contrats pour une société ne...
Nouvelles exigences en matière de documentation des prix de transfert en Belgique à partir de 2025
Depuis 2016, la Belgique dispose d'un système obligatoire de documentation des prix de transfert en trois parties, composé d'un master file (fichier principal ou de groupe), d'un local file (fichier local) et d'un rapport pays par pays (CbCR). Pour...
Un tribunal oblige un donneur de sperme à se soumettre à un test ADN
Dans un article précédent, nous avons évoqué un arrêt crucial de la Cour constitutionnelle en matière de droits des enfants issus d’un don de sperme. Dans cet article, nous avions fait référence à ce jugement pionnier du Tribunal de première instance de Flandre...
Le juge civil n’échappe pas non plus à l’application du RGPD
Dans son arrêt du 2 mars 2023, la Cour de justice a clarifié que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique également aux procédures civiles. Cela signifie que les juges nationaux doivent tenir compte des dispositions du RGPD...
La sous-location et la cession de bail sont-elles possibles ?
En vertu de la loi sur le bail à ferme, il n'était pas toujours évident pour le bailleur de savoir qui était l'utilisateur réel de son terrain, car celui-ci faisait souvent l'objet d'une sous-location ou d’une cession de bail. Le nouveau décret sur...
Facturation électronique obligatoire à partir de 2026 : quoi, comment et pourquoi ?
La facturation électronique deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises belges assujetties à la TVA dans un contexte B2B. Il s’agit d’un changement fondamental dans la manière dont les entreprises établissent, envoient et reçoivent...
L’impact du livre 6 sur vos salariés
Le projet de loi relatif au livre 6 du nouveau code civil a été approuvé le 1er février 2024. Ce livre introduit de nouvelles règles en matière de responsabilité extracontractuelle, avec des implications importantes pour les auxiliaires tels que les salariés, les...
Les enfants de donneurs ont le droit d’obtenir des informations sur leur filiation
La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les dispositions légales relatives au secret professionnel et à l'anonymat des donneurs de sperme ne devaient plus empêcher des enfants de donneurs d'obtenir des informations identifiantes ou non identifiantes...
