Nouvelle réglementation bruxelloise sur les loyers excessifs
Le 4 avril 2025, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une nouvelle ordonnance ayant des conséquences importantes pour les bailleurs de la région. Cette ordonnance met fin au report de l’exécution de certaines dispositions de l’ordonnance du 28...
Extension régime TVA à 6 % pour projets de démolition et reconstruction
Le gouvernement fédéral a récemment décidé de réintroduire le taux réduit de TVA à 6 % sur les ventes dans le cadre de projets de démolition et de reconstruction. Cette décision fait partie de l'accord de Pâques et intervient après la suppression début 2024 de...
Quelles sont les étapes d’un divorce par consentement mutuel ?
Environ un mariage sur trois se termine par un divorce. En 2023, cela a représenté 20.034 divorces, soit une augmentation de près de 4% par rapport à 2022. Il existe deux procédures pour divorcer : le divorce par désunion irrémédiable et le divorce par consentement...
Travail étudiant en 2025 : plafond relevé à 650 heures ?
Fin mars 2025, la Chambre a approuvé le projet de loi qui porte le plafond du travail étudiant à 650 heures par année civile. Cette mesure prolonge le relèvement temporaire à 600 heures qui était d'application en 2023 et 2024 et entrera en vigueur rétroactivement...
Nouvel impôt sur les plus-values
Plus de deux mois après l'accord de coalition, les premières lignes de force de la contribution de solidarité attendue ou de l'impôt sur les plus-values sont en train de se dessiner. Les premiers projets de loi tels que partagés publiquement par certains...
La réduction de capital est parfois un sport à risques…
L’administration fiscale goute assez peu les opérations de réduction de capital et y accorde ces dernières années de plus en plus d’attention. Elle considère souvent que ce type d’opérations relève de l’abus fiscal, avec des conséquences funestes pour l’actionnaire...
Révisions de prix en cas de conflits : comment vous protéger juridiquement
Dans un climat économique imprévisible, où les tarifs du commerce international peuvent changer du jour au lendemain, les entreprises sont de plus en plus souvent confrontées à des hausses de prix inattendues. Heureusement, le droit belge offre deux instruments...
Ne tombez pas dans le piège du biais de confirmation : plaidoyer contre sa propre certitude absolue
Dimanche dernier, dans l’émission télévisée à succès De Mol (Qui est le Taupe?), la personne qui trompait tout le monde depuis des semaines a été démasquée. Spoiler : il s’agissait de Sarah, avocate de profession et une excellente « taupe » qui avait totalement...
Nos conseils pour une colocation réussie
Mode d’habitat économique et social, la colocation est de plus en plus populaire. Saviez-vous que depuis le 1er septembre 2018, il existe des règles spécifiques en matière de colocation qui diffèrent de région en région ? Faisons le point sur ce qu’il est important de...
Six compétences essentielles pour le juriste d’entreprise de demain
Le monde juridique est en pleine mutation. La technologie, et plus particulièrement l’intelligence artificielle, change fondamentalement la manière dont nous fournissons des services juridiques. Parallèlement, le rôle du juriste d’entreprise a évolué ces dernières...
