​Le 1er juin, l'administration fiscale belge a publié le formulaire de déclaration final pour la taxe intérieure minimum qualifiée (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax – QDMTT). Il s'agit d'une étape importante dans la poursuite de la mise en œuvre des réglementations du deuxième pilier en Belgique.

​Pour les groupes de sociétés multinationales et les grands groupes nationaux couverts par le champ d'application, la déclaration QDMTT deviendra désormais une obligation annuelle. Cette obligation de déclaration s'appliquera même si aucun précompte mobilier n'est finalement dû.

Que contient la déclaration QDMTT ?

Le formulaire final suit les normes internationales GloBE et recueille des informations sur, entre autres :

• l'identification des entités belges et du groupe ;
• l'application d'éventuels safe harbours
• les choix effectués et les calculs du précompte mobilier ;
• les données financières et fiscales pertinentes.

Avec la publication du formulaire final, l'obligation de conformité devient concrète et la première échéance de dépôt approche à grands pas.

Dates limites importantes

• Pour les groupes dont le premier exercice commence entre le 01/01/2024 et le 30/09/2025, le délai de dépôt a été exceptionnellement prolongé jusqu'au 30 septembre 2026.
• Pour les exercices se terminant après 2025, le délai standard de 11 mois après la clôture de l'exercice s'appliquera en principe. Pour les contribuables de l'année civile, par exemple, cela signifie que le délai de dépôt est fixé au 30 novembre 2026.

Qu'est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?

La déclaration QDMTT nécessite une analyse approfondie de la structure de votre groupe, des données disponibles et des calculs effectués dans le cadre des règlements du deuxième pilier. Une préparation en temps utile vous permet non seulement d'atténuer les risques liés à la conformité, mais aussi de maximiser les avantages potentiels, tels que les sphères de sécurité.

​Joke Gysens, Yannick Cools, Febe Louage et Sarah Keulemans – Vandelanotte