Par décret du 27 février 2026, le législateur flamand a apporté des modifications importantes au Codex flamand du logement de 2021. Ce décret met principalement l'accent sur la poursuite de l'extension de l'offre de logements sociaux grâce à un nouvel objectif social contraignant jusqu'en 2042. Il introduit également quelques nouvelles orientations dans la politique du logement.
Nouvel objectif social contraignant jusqu’en 2042
La modification la plus importante concerne l’introduction d’un nouvel objectif social contraignant (BSO) pour la période 2026-2042. Le décret stipule que l’offre actuelle de logements sociaux doit être élargie de 50 000 logements sociaux supplémentaires d’ici au 31 décembre 2042 au plus tard (article 2.23, §1 VCW).
Cet objectif est motivé par un besoin constant, voire croissant, de logements abordables. Les listes d’attente pour les logements sociaux locatifs restent longues et montrent que l’offre et la demande ne sont toujours pas suffisamment alignées. Avec ce nouvel objectif politique, le gouvernement flamand entend apporter une réponse à cette problématique.
La réalisation de ces logements supplémentaires ne se fait pas de manière centralisée, mais se traduit par des objectifs concrets pour chaque commune. Il est notamment tenu compte des prévisions démographiques, de la part actuelle de logements sociaux et des besoins locaux en matière de logement. Les communes se voient donc confier une mission claire, mais différenciée.
Plus de flexibilité, mais aussi plus de responsabilités pour les administrations locales
Le décret accorde également aux autorités locales et aux sociétés de logement un peu plus de marge de manœuvre dans la réalisation de leur mission de logement social. Elles peuvent ainsi convenir, par le biais d’un accord tripartite et sous réserve de ratification par le gouvernement flamand, du lieu et de l’acteur chargé de la construction de logements sociaux supplémentaires.
Parallèlement, le suivi de l’objectif social contraignant est renforcé. Les communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs BSO antérieurs doivent rattraper leur retard par le biais d’un plan de rattrapage distinct. En outre, des contrôles de progrès triennaux permettront de vérifier si toutes les communes déploient des efforts suffisants pour atteindre leurs objectifs dans les délais impartis. Les communes qui ne remplissent manifestement pas leurs obligations peuvent être sanctionnées financièrement par le biais d’une contribution au financement des primes de loyer.
Nouvelles orientations de la politique du logement
Outre les nouveaux objectifs en matière de logement social, le décret contient également d’autres modifications pertinentes. Ainsi, la subvention pour les logements d’urgence est ancrée de manière structurelle. Les communes ne dépendront donc plus d’appels à projets temporaires, mais pourront demander une aide sur une base permanente pour la construction, l’achat ou la rénovation de logements d’urgence.
La réglementation relative à la location conventionnée est également adaptée. Désormais, plusieurs promoteurs privés peuvent introduire conjointement une demande de subvention, ce qui peut favoriser les économies d’échelle et la collaboration. En outre, il est précisé que l’obligation de réinvestissement s’applique uniquement aux sociétés de logement et à la Société flamande pour le logement social.
Il est en outre explicitement stipulé que les normes techniques de construction applicables au logement social s’appliquent également aux chambres d’étudiants. De plus, les syndics peuvent désormais eux aussi demander un label « kot ».
Par ailleurs, le décret prévoit des dérogations aux normes énergétiques minimales pour le patrimoine protégé ou inventorié, lorsque les rénovations énergétiques porteraient atteinte à la valeur patrimoniale.
Enfin, il est prévu un transfert automatique de certains droits (tels que les droits de préemption et de rachat) à la société de logement compétente lorsque des biens immobiliers changent de zone d’application. Cela modifie la réglementation antérieure du décret du 9 juillet 2021 « portant modification de divers décrets relatifs au logement ».
Avec ce décret modificatif, la Flandre s’engage clairement en faveur d’une nouvelle extension de l’offre de logements sociaux et d’un rôle renforcé pour les administrations locales et les sociétés de logement. La nouvelle réglementation offre non seulement des opportunités supplémentaires, mais impose également des responsabilités claires aux communes et aux autres acteurs de la politique du logement.
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