par Today's Lawyer, Laurent Pettiti | Apr 25, 2024 | Column
Depuis avril 2022, le Comité d’experts sur la protection des avocats (CJ-AV) institué par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (COE) se réunit avec la mission d’élaborer un instrument juridique international contraignant visant à renforcer la protection de...
par Vandelanotte | Apr 24, 2024 | Civil Law & Litigation
Le législateur a adopté début février le projet de loi contenant le Livre 6 du Code civil : "Responsabilité extracontractuelle". L'introduction du livre 6 a suscité assez bien d’agitation, principalement parce que "la quasi-immunité de l'agent...
par Tiberghien, Gerd D. Goyvaerts, Christophe Coudron, Maryll Callari | Apr 19, 2024 | Tax & Private Equity
Il existe une ombre au tableau en ce qui concerne la fiscalité belge : il s’agit de la taxe Caïman 2.1. La loi du 22 décembre 2023 a réformé les règles relatives à la taxe Caïman sur un certain nombre de points essentiels. Désormais, la taxe Caïman s’applique...
par Vandelanotte | Apr 17, 2024 | Employment & Benefits
Depuis le 1er janvier 2024, les jours de vacances pendant lesquels votre salarié tombe malade peuvent être convertis en jours de maladie. Ainsi, le salarié pourra reprendre ultérieurement les jours de vacances qui coïncident avec la période de maladie.ExempleLe...
par IJE-IBJ | Apr 16, 2024 | Management & Deontology
Comment la collaboration entre l’avocat et le juriste d’entreprise fonctionne-t-elle ? Comment un juriste d’entreprise choisit-il les avocats avec lesquels il souhaite travailler ? Comment les partenaires se mettent-ils d’accord sur les honoraires ? Et...
par Barreau de Liège-Huy | Apr 16, 2024 | Corporate & Accountancy
Le failli personne physique se trouve régulièrement en difficulté pour obtenir un crédit après une faillite. Cette difficulté provient essentiellement de son fichage dans le volet négatif de la centrale des crédits aux particuliers qui identifie les mauvais payeurs, à...
par Ulrike Beuselinck, Andersen | Apr 12, 2024 | Civil Law & Litigation
Le 27 décembre 2023, l'ordonnance bruxelloise instaurant un droit de préférence pour les locataires dont le logement est mis en vente, a été publiée au Moniteur belge. Cette ordonnance ajoute une section 4bis au Code bruxellois du Logement, détaillant un droit de...
par Vandelanotte | Apr 10, 2024 | Corporate & Accountancy
Fin 2023, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur la réforme de la déduction pour investissement. La réforme a été incluse dans le projet de loi portant sur diverses dispositions fiscales et soumis au Parlement le 29 février 2024. Le législateur remplace...
par Notaire.be | Apr 4, 2024 | Civil Law & Litigation
Un divorce par consentement mutuel est la manière la moins douloureuse de divorcer. Mais quelles sont les conséquences d’une telle procédure ?Se séparer est toujours difficile à vivre émotionnellement pour les conjoints et les éventuels enfants. Pour éviter que la...
par Vandelanotte | Apr 3, 2024 | Corporate & Accountancy
L’ESG (Environnement, Social and Gouvernance) a fait de plus en plus parler de lui ces dernières années et est souvent utilisé comme synonyme de durabilité. Il fournit un cadre pour évaluer ce qu'une entreprise fait réellement en termes d'environnement, de...
par Barreau de Liège-Huy | Apr 2, 2024 | Corporate & Accountancy
La date d’échéance pour adapter les statuts des sociétés et des associations au nouveau droit des sociétés était fixée au 31 décembre 2023. Pour rappel, le droit des sociétés a été profondément modifié à la suite de l’introduction du Code des Sociétés et Associations...
par Andersen, Peter Moerman, Pieterjan Smeyers, Lucas Vincken | Mar 29, 2024 | Tax & Private Equity
Nos articles du 28 novembre 2023 et du 30 janvier 2024 ont déjà abordé en détail le nouveau régime de TVA applicable aux projets de démolition et de reconstruction à partir du 1er janvier 2024. Cette réglementation est particulièrement contraignante pour les...
