Renversement de jurisprudence sur la déductibilité des frais de financement liés aux « leveraged distributions » ?
Dans deux arrêts récents, la Cour d'appel de Gand a confirmé la déductibilité des intérêts dus sur les emprunts contractés dans le cadre d'une réduction de capital ou d'une distribution de dividendes (Gand, 10 décembre 2024 et Gand, 18 février...
Impôt minimum multinationales: état des lieux et perspectives d’avenir
L’impôt minimum pour les multinationales et les grands groupes nationaux est officiellement entré en vigueur en date du 1er janvier 2024. Cet impôt s'applique aux groupes d’entreprises dont le chiffre d'affaires annuel consolidé a atteint minimum 750...
7 questions sur l’achat d’une nouvelle construction
Vous avez déniché un bien immobilier qui pourrait vous correspondre, mais il s’agit d’une nouvelle construction ? Ou vous souhaitez faire construire un bien ? Que devez-vous savoir avant de vous lancer ? Notaire.be répond à 7 questions. Notaire.be répond à 7 questions...
La déclaration Reprobel : ce que vous devez savoir
Vous avez récemment reçu un e-mail ou une lettre concernant la déclaration Reprobel ? Il est alors essentiel d’agir rapidement et correctement. En effet, cette déclaration est légalement obligatoire pour de nombreuses entreprises.Qu’est-ce que la déclaration Reprobel...
La réforme de la « chaîne TVA » –(nouveau) report de sa mise en œuvre
Avec la réforme de la chaîne TVA, le législateur introduit une série de nouvelles mesures de conformité et de procédure en matière de TVA, qui auront un impact notable sur les assujettis à la TVA. L'entrée en vigueur a d'abord été reportée de 2024 à 2025 en...
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) : un levier stratégique pour les entrepreneurs
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est en train de devenir une obligation incontournable pour les entreprises, poussée par des évolutions législatives majeures comme la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Cette...
25 ans d’IJE : un reportage vidéo par Jubel
Le 20 mars, l’Institut des juristes d’entreprise a célébré son 25e anniversaire. Cet événement marquant a été dignement fêté lors d’une soirée organisée dans le cadre emblématique de la Skyhall à Zaventem. La soirée fut mémorable, ponctuée de surprises culturelles et...
De nouvelles règles de soft law pour encadrer la publicité pour l’alcool
Selon les données recueillies par Sciensano, avec une moyenne de 13,2 litres d’alcool consommés par personne et par an, la Belgique dépasse la moyenne européenne. Environ un belge sur six consomme des boissons alcoolisées en quantité excessive tandis que presque la...
Servitude legale: le droit de passage
Supposons que vous soyez propriétaire d'un terrain qui est enclavé parce qu'il n'a pas d'accès à la voie publique. Pour obtenir un accès suffisant, vous devriez engager des frais excessifs ou subir des désagréments excessifs. Bonne nouvelle : vous...
Changements majeurs en France pour le Louer Meublé Non Professionnel (LMNP)
L'année 2025 apporte des changements importants pour la location meublée en France. Avec l'entrée en vigueur de la loi Le Meur et l'adoption tardive de la loi de finances 2025, le secteur subit plusieurs ajustements. Nous vous présentons ci-dessous les...
