Mes chers confrères,
Comme vous le savez, le Livre XX entrera en vigueur ce 1ermai 2018 et un avocat ou une société d’avocats pourra être déclaré(e) en faillite. Dans ce cas, le tribunal désignera un co-curateur choisi sur une liste de « praticiens de l’insolvabilité » arrêtée et présentée par les Ordres.
D’autre part, ce mois de mai prochain également, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) sera d’application et dans le cadre de celui-ci, des avocats pourront exercer la fonction de délégué à la protection des données (DPO).
Enfin, l’avocat détaché en entreprise est une activité déjà exercée par bon nombre de nos confrères de manière tantôt très ponctuelle, tantôt plus régulière et un projet de règlement a été soumis, en première lecture, à l’assemblée générale des bâtonniers de ce 19 mars.
Tous ces nouveaux mandat, fonction et activité sont évidemment susceptibles d’engager notre responsabilité.
AVOCATS.BE a pu obtenir l’accord de la sa ETHIAS d’étendre la couverture de notre police collective d’assurance responsabilité civile professionnelle au mandat de co-curateur, à la fonction de délégué à la protection des données (à l’exclusion des amendes) et enfin, à l’activité de l’avocat détaché en entreprise pour autant que celle-ci reste une activité accessoire et autorisée par l’Ordre.
Ainsi, nos confrères désireux d’être un co-curateur, un délégué à la protection des données et/ou détachés en entreprise, n’ont pas à souscrire de police d’assurance complémentaire.
Votre bien dévoué,
Michel Ghuislain – Administrateur
Article de La Tribune du 22 mars 2018
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