La Cour constitutionnelle annule la TVA sur les jeux de hasard en ligne
La Cour constitutionnelle considère que la suppression de l’exonération de la TVA sur les jeux de hasard en ligne interfère avec la répartition constitutionnelle des compétences, mais en maintient les conséquences pour le passé. Lorsque la suppression de l’exonération...
Impôt sur la fortune en France: IFI remplace ISF
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune annuel français est rebaptisé « impôt sur la fortune immobilière » (IFI). Comme son nom l’indique, seul le patrimoine immobilier du contribuable est imposé dans le cadre du nouveau système. L’impôt...
La réforme du droit des sociétés et du droit commercial
Dans les années récentes, bon nombre de pays européens ont introduit des réformes importantes concernant le droit des sociétés. En effet, l’harmonisation croissante des droits des sociétés au niveau européen a permis à beaucoup de états-membres d’adopter une politique...
RGPD : l’IPCF travaille à l’élaboration de directives pratiques
Beaucoup des membres de l’IPCF ont des questions sur la mise en œuvre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Toute personne qui traite des données à caractère personnel doit se conformer à cette nouvelle réglementation à partir du 25 mai...
Des milliers d’armes retirées définitivement du circuit illégal
Au début du mois dernier, une nouvelle période d’amnistie a été entamée en vue de la régularisation d’armes à feu détenues illégalement. Il s’agit d’une initiative du Ministre de la Justice Koen Geens, qui espère ainsi se faire une meilleure idée des armes...
Nouveautés Taxe patrimoniale
La “taxe patrimoniale” ou “la taxe compensatoire des droits de succession” est la taxe annuelle de 0,17 % due sur l’ensemble des avoirs des associations sans but lucratif (ASBL) (internationales) et fondations privées. Celle-ci a été modifiée sur deux points fin 2017....
Évolution dans la gestion du patrimoine
Depuis quelques années, chaque concitoyen peut constater une augmentation des nouvelles dispositions légales qu’il faut pouvoir rapidement assimiler et le domaine de l’immobilier n’y échappe évidemment pas. À ceci s’ajoute l’évolution constante des mentalités ainsi...
L’impact du nouveau droit successoral sur la philanthropie
S’il est évident que le nouveau droit successoral aura un impact sur les panifications successorales familiales, il est moins connu que les dispositions nouvelles impacteront également les « bonnes œuvres » bénéficiaires de legs ou de donations. En voici quelques...
Le Code civil fait un bon de 200 ans
Aujourd’hui, le Ministre Geens écrit une nouvelle page importante dans l’histoire du nouveau Code civil avec la réforme du droit général des contrats. L’ancien Code date de 1804 et est le plus ancien encore d’application dans notre pays. De nombreuses dispositions...
Plus de 70 000 contrevenants paient déjà leur amende de roulage en ligne
Depuis le mois de juillet 2017, vous pouvez régler une amende de roulage par voie numérique sur le site internet www.amendesroutieres.be. Plus de 70 000 contrevenants ont déjà utilisé ce système. Cette opération devient encore plus facile. Qu’est-ce qui change pour...
