Les loyers commerciaux à court terme
Les magasins ‘pop-up’ répondent à un besoin commercial et sont devenu une réalité économique. Face à la popularité croissante des shops et des restaurants temporels, le gouvernement flamand a adopté un décret le 16 mars 2016 dans le but d’établir un cadre légal pour...
Prendre des mesures préalablement protège davantage les personnes âgées si elles deviennent incapables
Le Ministre de la Justice, Koen Geens, améliore le régime légal des incapables. Environ 100.000 belges sont des personnes incapables. Il peut s’agir de personnes âgées victimes de démence, de patients dans le coma, de personnes souffrant d’un handicap mental ou...
Remédier à la congestion du trafic grâce à une allocation ou un budget de mobilité
Le problème de plus en plus sérieux des embouteillages en Belgique a incité le gouvernement à chercher des solutions afin, non seulement de contribuer à un trafic plus respectueux de l’environnement, mais également de nous encourager à refaire de l’exercice. Dans ce...
Le couperet est tombé : il n’y aura plus qu’une formule pour l’évaluation forfaitaire logement gratuit !
Dans notre bulletin d’information (en néerlandais) du 23 juin 2016 « Forfaitaire waardering gratis woonst naar prullenmand », nous prédisions déjà que nous n’avions pas fini d’entendre parler de l’évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature découlant de la...
Mais c’est encore quoi ce Revenu cadastral au 1er janvier 1975 ?
Le Revenu cadastral et l’impôt Le revenu cadastral sert de base à la perception du précompte immobilier. A noter que le précompte immobilier frappe le produit ou rapport du capital immobilier et non pas les bénéfices réalisés dans l’immeuble. A l’impôt des...
Un e-mail ou un SMS suffira bientôt pour des achats allant jusqu’à 3.500 euros
La réforme du Code civil est sur la bonne voie. Après l’approbation du droit des obligations par le Conseil des Ministres, c’est à présent au tour de la réforme du droit de la preuve d’être approuvée. Prochainement, un e-mail ou un SMS suffira comme accord...
Le nouveau droit de l’insolvabilité belge entre en vigueur
La législature belge a consolidé durant les dernières années plusieurs lois dans le but de réguler les entreprises dans un seul instrument : le Code de droit économique (Wetboek van economisch recht). La loi de l’insolvabilité n’a pas échappé à cette tendance. Le...
Le projet “Cash for car” approuvé
Allocation de mobilité v. budget de mobilité Depuis le 1er janvier 2018, entre en application la législation selon laquelle un salarié peut– à certaines conditions – choisir de restituer sa voiture de société en échange d’une allocation de mobilité bénéficiant d’un...
Meilleure transmission de l’information vers l’enseignement lors d’instructions pour faits de mœurs
La Justice et l’enseignement disposent désormais d’accords précis visant à savoir quand une école est informée d’une instruction en cours pour faits de mœurs. Cinq magistrats ont officiellement été désignés comme magistrats de contact pour les réseaux...
La réforme du pricaf privée stimulera-t-elle des investissements de fonds privés ?
La réforme du pricaf privée stimulera-t-elle des investissements de fonds privés ? En 2003, la Belgique a introduit un fonds d’investissement non coté en bourse, closed-end (la « pricaf privée »), qui devrait encourager des investissements belges et étrangers dans...
