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Le Code civil fait un bon de 200 ans

Écrit par Koen Geens

Aujourd’hui, le Ministre Geens écrit une nouvelle page importante dans l’histoire du nouveau Code civil avec la réforme du droit général des contrats. L’ancien Code date de 1804 et est le plus ancien encore d’application dans notre pays. De nombreuses dispositions sont dès lors devenues obsolètes. Notre société a drastiquement changé et mérite une législation plus claire, adaptée à notre époque moderne.

C’en est fini des talus, des portes et la contrainte par corps

Jusqu’il y a peu, le Code civil faisait encore mention de portes, de murs, de fossés, de talus et d’implantations. En outre, la cession judiciaire aurait encore opéré la décharge de la contrainte par corps. Il n’était absolument pas question de communication électronique ou de nouvelles formes de ménage.

Le nouveau Code civil qui voit aujourd’hui le jour replace le droit civil au 21e siècle. La langue employée est plus claire et accessible. Nous nous sommes attelés à moderniser le contenu de ce nouveau Code depuis le premier jour de cette législature. Citons par exemple la modernisation de l’état civil, la réforme du droit successoral et la réforme des régimes matrimoniaux.

Une nouvelle étape vient à nouveau d’être franchie. Le Conseil des Ministres a approuvé la réforme approfondie du droit général des contrats (droit des obligations) qui constitue un cadre légal transparent pour tous les contrats conclus entre les individus, par exemple lors de la location d’une maison ou l’achat d’une voiture. Onze millions de belges signifient la conclusion de millions de contrats chaque jour. Dès lors, le droit des obligations entrainent d’importantes répercussions et forme la base de nombreux autres domaines du droit, tels que le droit de la responsabilité et le droit spécial des contrats. En plus de poser les fondements du nouveau Code civil, le nouveau droit des obligations nous permet également d’alléger la charge de travail des tribunaux.

Étant donné qu’un nouveau Code civil concerne l’ensemble des citoyens, nous dialoguons avec plaisir avec eux sur nos réformes. A compter de ce jour, chacun a la possibilité de lire le projet relatif au droit de la responsabilité sur le site internet du SPF Justice et de formuler des remarques. Nous avons déjà traité des dizaines d’observations sur le droit des obligations (47), sur le droit de biens (31) et sur le droit de la preuve (12).

Le Ministre Geens : « Il s’agit à nouveau d’un grand saut vers le droit de demain. La législation doit être rendue plus accessible, plus compréhensible et mieux connue pour tout le monde. Notre société moderne mérite une législation moderne qui correspond à ce que les gens estiment important tout au long de leur vie ».

Communiqué de presse du 30 mars 2018

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