Acheter un bien immobilier à deux sans être mariés
Protégez-vous en cas de décès ! 1/ Cohabitants de fait : prévoyez une clause d’accroissement (ou de tontine) dans votre acte d’achat Si vous achetez une maison à deux sans être mariés et sans avoir réalisé une déclaration de cohabitation légale, pensez à vous protéger...
Papa se remarie ? Quid de l’entreprise familiale ?
Lorsque l’actionnaire d’une entreprise familiale songe à se (re)marier, il est utile de s’attarder sur l’impact juridique de cette union sur la transmission de son entreprise, et ce, d’autant plus si des enfants sont nés d’une...
Service minimum dans les prisons
À l’initiative du Ministre de la Justice Koen Geens, le Gouvernement a trouvé un accord sur le service minimum au sein de nos prisons. L’avant-projet de loi, approuvé en première lecture par le Gouvernement, vise en particulier à renforcer la performance des...
Introduction de l’obligation de déclaration de dispositifs fiscaux dès 2020
L’Europe a fait un pas de plus dans sa lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale. Le 13 mars 2018, les ministres européens sont en effet parvenus à un accord unanime concernant l’adoption d’une directive européenne prescrivant l’obligation de déclaration de...
Avocatsnet.be se revêt d’une nouvelle toge
Il y a plus de 10 ans, la maison d’édition innovatrice KnopsPublishing a présenté son produit pionnier Avocatsnet.be : une plateforme vidéo en ligne offrant des reportages sur l’actualité juridique et des interviews d’intervenants importants dans le secteur juridique,...
Enquête IPCF : L’empreinte numérique du comptable-fiscaliste
50% des comptables-fiscalistes accordent de l’importance à l’empreinte numérique de leur cabinet En mai 2018, l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF) a mené une enquête auprès de ses 6000 membres et stagiaires. 843 d’entre eux ont...
Geens restreint les publicités relatives aux jeux de hasard et renforce la participation des communes
Le Ministre de la Justice Koen Geens propose un avant-projet de loi et une série d’arrêtés royaux visant à mieux protéger les personnes qui participent à des paris et des jeux de hasard. Le Ministre restreint la publicité relative aux jeux de hasard et des paris et...
Nouvelle loi anti-blanchiment : quel impact sur votre société ?
Entrée en vigueur le 16 octobre 2017, la loi anti-blanchiment rend notamment obligatoire le registre national des bénéficiaires effectifs par les sociétés qui doivent dorénavant collecter et conserver des informations sur leurs bénéficiaires. Cette loi récente fait...
Quels droits pour les parents d’un mineur d’âge à qui je donne ou lègue des actions?
Tous les biens appartenant à un mineur d’âge -en ce compris les biens donnés ou légués- sont gérés ou administrés par ses parents et ceci jusqu’à sa majorité. Les parents en ont également le droit de jouissance (revenus, dividendes). Existe-il des remèdes pour éviter...
Les SIICs belges : l’impact de la réforme de 2018
Le gouvernement belge s’est engagé à rendre le marché immobilier belge plus attrayant en développant davantage les cadres de réglementation et des impôts applicables aux SIICs belges, ainsi qu’en introduisant un nouveau véhicule immobilier, le GVBF/FIIS. Retrouvez les...
