Aucune procédure pour déterminer si un jeune arrêté a besoin d’un interprète – La police agit « au feeling »
Communiqué de presse de l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Assermentés (UPTIA) (31 mai 2018) ll n’existe actuellement aucune procédure officielle pour déterminer si un jeune arrêté a besoin ou non d’un interprète, déplore l’Union...
Acheter un bien immobilier à deux sans être mariés : protégez-vous en cas de décès !
Cohabitants de fait :prévoyez une clause d’accroissement (ou de tontine) dans votre acte d’achat Si vous achetez une maison à deux sans être mariés et sans avoir réalisé une déclaration de cohabitation légale, pensez à vous protéger en cas de décès de l’un...
Le bornage : un acte technique et juridique
Le Code civil stipule que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës…» [1] le Code rural complète cette disposition en précisant que « le bornage prévu par le Code civil est constaté sur le terrain de la manière et avec les...
Mission de l’international press institute Istanbul
Proces du journal cumhuriyet Rapport du Bâtonnier Yves Oschinsky, Président sortant de la FBE C’est à l’invitation de l’International Press Institute (IPI), organisation mondiale créée en 1950, dont l’objectif est de promouvoir et de protéger la liberté de la presse,...
Prête-moi ta plume : « Pourquoi libérer Dutroux ? » par Bruno Dayez
Pourquoi libérer Dutroux ? par Bruno Dayez, Ed. Samsa, 116 p., 16 €, « Si nous continuons avec la même obstination à envoyer des hommes et des femmes en prison en refusant de voir ce qu’il en advient et qu’on les y laisse dépérir lentement mais sûrement,...
Réforme des successions : attention aux effets sur vos donations antérieures … Il vous reste moins de 120 jours pour agir!
Si vous ne souhaitez pas que certaines nouvelles règles de la réforme successorale (en vigueur le 1er septembre 2018) s’appliquent à vos anciennes donations, veillez à faire une déclaration de maintien devant notaire avant le 31 aout ! A partir du 1er septembre 2018,...
Le Ministre Geens débloque annuellement 342.000 euros destinés à la banque de données ADN et l’échange international
Le Ministre de la Justice Koen Geens prévoit un budget annuel de 342.000 euros pour le fonctionnement de la banque de données ADN « Personnes disparues » et l’échange international de données ADN. Il s’agit de deux initiatives importantes afin de permettre des...
Bonne nouvelle pour les Belges propriétaires d’une seconde résidence à l’étranger
Les Belges qui détiennent une seconde résidence à l’étranger sont, à ce jour, taxés différemment et souvent plus lourdement que les Belges qui sont propriétaires d’une seconde résidence en Belgique. Du fait de cette inégalité de traitement, la Belgique bafoue l’un des...
Nouvelles obligations pour les sociétés de droit commun
Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et obligations comptables ! La Loi portant réforme du droit des entreprises a été publiée au Moniteur Belge le 27 avril dernier. Contrairement à ce que son titre laisserait à supposer, cette loi a d’importantes...
L’Ordre des Médecins présente une nouvelle déontologie
Une (r)évolution en matière de sociétés et d’associations ? Le 3 mai 2018, l’Ordre national des Médecins a lancé un tout nouveau Code de déontologie médicale. Cette nouvelle déontologie médicale remplace la version précédente datant de 1975. Ce code est caractérisé...
