Nouveau Code des sociétés : la théorie du siège statutaire
NautaDutilh a créé une série de vidéos concernant le nouveau Code des sociétés. Chaque vidéo traite d’une manière divertissante un thème spècifique de la réforme. Le cadre légal du droit des sociétés change et cela a des conséquences (directes ou indirectes)...
Arrêt de la cour constitutionnelle du 21 juin 2018 : suppression des contributions forfaitaires
Mes chers Confrères, Vous aurez vraisemblablement appris que la Cour Constitutionnelle a prononcé, ce 21 juin 2018, son arrêt dans le cadre des deux recours en annulation qui avaient été introduits contre la loi du 06 juillet 2016, laquelle avait modifié – de manière...
Les enfants nés sans vie font aussi partie de la famille
Le Conseil des Ministres marque son accord sur le projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens qui crée un nouveau régime relatif au nom et à l’enregistrement des enfants nés sans vie. Aux yeux de nombreux parents, leur enfant né sans vie est bel et bien un...
La Commission de ruling publie un questionnaire sur les cryptomonnaies
La Commission de ruling publie un questionnaire qui peut servir de fil conducteur dans la qualification de la plus-value réalisée sur les cryptomonnaies. Imposition de la plus-value sur les cryptomonnaies Il existe trois possibilités d’imposer la plus-value sur les...
Code des sociétés et des associations: conflit d’intérêts
NautaDutilh a créé une série de vidéos concernant le nouveau Code des sociétés. Chaque vidéo traite d’une manière divertissante un thème spècifique de la réforme. Le cadre légal du droit des sociétés change et cela a des conséquences (directes ou indirectes)...
Droits de greffe payés en fin de parcours ! Bonne nouvelle pour l’accès à la justice ? Oui, mais …
La commission des finances de la Chambre a adopté hier un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction. Suite à des amendements déposés par la majorité, ces droits...
Nouvelle assurance obligatoire en responsabilité civile dans le secteur de la construction
Parallèlement à l’assurance en responsabilité décennale dans la construction résidentielle, le législateur approuve aujourd’hui un projet de loi relatif à une assurance en responsabilité générale pour tous les prestataires de services du secteur de la construction....
Le conseil d’état annule la position de l’administration fiscale flamande concernant l’acquisition et l’immatriculation scindée
Le Conseil d’Etat a annulé, le 12 juin 2018, la position n°15004 de l’administration fiscale flamande (le « Vlaamse Belastingdienst », ci-après le « Vlabel ») portant sur l’acquisition et l’immatriculation scindée. Cet arrêt met un terme à la thèse de Vlabel selon...
Seconde résidence : à quoi faut-il veiller ?
Posséder sa propre maison de vacances… Un rêve pour beaucoup de Belges. Et qu’ils sont de plus en plus nombreux à réaliser ! Une place au soleil pour passer ses vieux jours, un placement sûr pour son épargne. Qu’il s’agisse d’une villa en Espagne, d’une propriété en...
Vidéoconférence : on ne vend pas un chat dans un sac !
Par un arrêt rendu ce 21 juin 20181, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 29 janvier 2016 relative à l’utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d’inculpés en détention préventive (M.B. 4 avril 2016). Cette annulation fait suite à un recours...
