TVA et location immobilière: ce que vous devez savoir sur le projet de loi définitif
Dans nos lettres d’information précédentes, nous vous avions déjà informés sur la saga de l’introduction du régime de TVA optionnel. En mars dernier, le gouvernement est parvenu à un accord de principe concernant l’introduction de ce régime optionnel. A cette...
Projet relatif à l’avenir de la fonction de notaire
Le ministre de la Justice, Koen Geens, a reçu un rapport sur l’avenir de la fonction de notaire. Ce rapport a été rédigé par deux experts qui avaient été désignés fin 2017 : Pierre Nicaise, président honoraire de la Fédération royale du notariat belge, et Thierry Van...
« Utilisation et exploitation » : une dérogation au principe interentreprises
Depuis l’entrée en vigueur dudit « package T.V.A. » en 2010, le principe général d’application de la T.V.A. est de considérer que les transactions entre plusieurs entreprises doivent se dérouler au lieu où le destinataire des services est établi. De sorte que c’est le...
Une clause d’attribution optionnelle dans votre contrat de mariage ? Une meilleure protection et moins de droits de succession à payer !
Vous êtes mariés – ou vous souhaitez vous marier – sous le régime de la communauté ? Vous voulez mieux protéger votre conjoint en cas de décès ? Faites un check up de votre contrat de mariage auprès d’une étude notariale (ou faites établir un contrat de mariage si...
Nouveau devoir d’échange d’informations des dispositifs transfrontaliers
Directive européenne du 25 mai 2018 entrée en vigueur depuis le 25 juin 2018 “Le 25 mai 2018, la directive européenne qui oblige les conseillers fiscaux à déclarer les structures fiscales transfrontalières a été approuvée. L’obligation de communication...
Projet relatif à l’avenir de la fonction d’huissier de justice
Le ministre de la Justice, Koen Geens, a reçu vendredi dernier un rapport sur l’avenir de la fonction d’huissier de justice. Ce rapport a été rédigé par deux experts qui avaient été désignés au printemps 2018 : André Michielsens, notaire honoraire-médiateur, et...
Prix de transfert : publication des amendes administratives
Les obligations de documentation en matière de prix de transfert sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016 en Belgique. À cette occasion, on a d’emblée annoncé que le non-respect de ces obligations donnerait lieu à des amendes administratives de 1.250 à 25.000...
Le ministre Geens semble renvoyer le problème de la rémunération des interprètes judiciaires
Communiqué de presse de l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Assermentés (UPTIA) (31 juillet 2018) Pour un interrogatoire de police où sont présents à la fois un avocat pro deo et un interprète, valent des règles différentes en ce qui concerne le...
Appel à candidatures pour les maisons de transition
Le 18 novembre 2016, le Conseil des ministres a approuvé le masterplan prisons et internement. L’accent y est notamment mis sur le retour du détenu dans la société et sa capacité de pouvoir y fonctionner à nouveau. Une politique de détention différenciée, avec...
Dispense de précompte professionnel pour les travaux immobiliers exécutés en équipe(s)
En vertu de la loi dite de relance économique, la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe(s) est élargie aux travaux immobiliers exécutés sur place, à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure s’avère particulièrement intéressante...
