L’obligation de caution

L’obligation de caution

L’obligation de caution nait lorsqu’une personne s’est engagée à rembourser la dette (dont l’objet est une somme d’argent ou une chose appréciable en argent) d’un débiteur déterminé, si celui-ci cesse ses propres payements. La caution va, dès ce moment, devoir...
E-Deposit: implications pour les greffes

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Le Premier Président de la Cour d’Appel de Bruxelles, Luc Maes, discutera les points saillants du “Plan Justice” du Ministre  Geens. Le Ministre de la Justice, Koen Geens, veut réformer la Justice avec un triple saut. La première phase, le saut...