​Le nombre record de faillites en 2025[1] montre que la continuité de nombreuses PME belges est sous pression. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, l’impact se limite rarement aux actionnaires ; un effet domino se met en place, touchant les fournisseurs, le personnel, les clients et les pouvoirs publics. Le législateur compte (aussi) sur la vigilance de l’expert-comptable pour réduire ce risque systémique. En cette qualité, vous occupez une position délicate : votre client vous considère comme un confident qui réfléchit avec lui et cherche des solutions, tandis que le législateur – et, en cas de faillite, le curateur – vous voit comme un gardien, qui est chargé d’actionner à temps et sans hésitation le frein d’urgence.

Lorsqu’une entreprise fait faillite, les curateurs et les créanciers impayés dirigent de plus en plus souvent leurs attaques contre l’expert-comptable, perçu comme un « complice ». En tant que deep pocket – la partie bénéficiant d’une assurance obligatoire en responsabilité civile professionnelle – vous constituez une cible privilégiée pour combler le déficit de la masse. Depuis l’entrée en vigueur du Livre 6 du Code civil[2], ce risque s’est encore accru en raison de l’élargissement de la responsabilité des auxiliaires. Jusqu’où s’étend votre « devoir de vigilance » ? Que se passe-t-il si les administrateurs restent sourds aux avertissements ? Et surtout : comment vous prémunir contre l’essor du contentieux, sans détériorer la relation commerciale avec votre client ? Cet article se concentre sur votre responsabilité dans la zone grise entre continuité et discontinuité.

Devoir de conseil et d’avertissement de l’expert-comptable en cas de (menace de) discontinuité

Les obligations de conseil de l’expert-comptable dans le contexte d’une (menace de) discontinuité découlent essentiellement de l’interaction entre le droit des sociétés (CSA), le droit de l’insolvabilité (Livre XX CDE), la déontologie[3] et le cadre contractuel (lettre de mission).

L’expert-comptable, gardien de facto de la procédure de la sonnette d’alarme ? (CSA)

D’un point de vue juridique, l’activation (en temps utile) de la procédure de la sonnette d’alarme est une obligation qui incombe à l’organe d’administration. Les administrateurs doivent convoquer l’assemblée générale lorsque certains seuils financiers sont dépassés.[4] Même si l’obligation ne pèse pas formellement sur l’expert-comptable, celui-ci constitue de facto un maillon essentiel du processus. En effet, vous compilez les chiffres sur lesquels se fonde le test. Les dirigeants de PME s’en remettent souvent largement à votre expertise pour interpréter leur situation financière.

Il en résulte un double risque pour l’expert-comptable :

1/ Signalement tardif
Les chiffres (situations intermédiaires, comptes annuels) révèlent-ils que les seuils de la sonnette d’alarme sont dépassés, ou qu’ils risquent de l’être ? Vous devez dans ce cas le signaler immédiatement, dès constatation, par écrit à l’organe d’administration. À défaut, vous manquez à votre devoir de conseil.

2/ Rapport spécial
Lorsque la procédure de la sonnette d’alarme est enclenchée et que l’organe d’administration souhaite poursuivre les activités (choix de la continuité), ce dernier doit établir un rapport spécial comprenant des mesures de redressement et le soumettre à l’assemblée générale. En pratique, l’expert-comptable apporte souvent son aide pour l’élaboration et la justification chiffrée de ce plan.

Si vous fournissez une assistance, veillez à ce que les mesures de redressement proposées soient réfléchies et motivées. Si elles ne sont pas réalistes ou sont impossibles à atteindre, et que vous coopérez sans esprit critique, votre responsabilité en tant que conseiller peut être engagée. En cas de faillite, le curateur pourrait soutenir que vous avez, de concert avec l’organe d’administration, retardé le dépôt de bilan. Vous vous retrouvez alors, avec les administrateurs, dans le sillage d’un wrongful trading[5] prohibé, la poursuite d’activités déficitaires ayant pour effet d’aggraver l’endettement.

Devoir autonome de signalement (Livre XX CDE)

Plus contraignante pour l’expert-comptable est l’obligation autonome et proactive de signalement prévue par le droit de l’insolvabilité (CDE), applicable à l’expert-comptable certifié, l’expert-comptable, l’expert-comptable fiscaliste et le réviseur d’entreprises[6] :

« L’expert-comptable certifié […] qui constatent, dans l’exercice de leur mission, des faits graves et concordants qui révèlent une probabilité d’insolvabilité du débiteur, en informent par écrit et de manière circonstanciée ce dernier […]. »

Cette obligation a une portée plus générale et ne se limite pas à celle qui s’impose dans le cadre de la procédure de la sonnette d’alarme. Une société peut encore être « saine » d’un point de vue comptable, tout en souffrant par exemple d’un manque de trésorerie (aigu), de la perte d’une autorisation essentielle ou d’un conflit paralysant entre actionnaires. Il s’agit de « faits graves et concordants » qui vous obligent à agir, avant même que la sonnette d’alarme ne retentisse.

Par écrit et de manière circonstanciée
Vous devez informer votre client « par écrit et de manière circonstanciée ». Un appel téléphonique ou un avertissement informel lors d’un entretien de bilan, ou une phrase vague dans un e-mail, ne suffisent pas juridiquement pour échapper à la responsabilité. Vous devez pouvoir prouver que vous avez souligné la gravité de la situation.

Droit de signalement au tribunal
Si l’organe d’administration ne prend pas de mesures adéquates dans le mois suivant votre avertissement, vous pouvez (sans y être obligé) en informer le président du tribunal de l’entreprise. [7] Dans ce cas, le secret professionnel est levé. Bien sûr, cela ne jouera pas en faveur de la relation de confiance avec le client. Toutefois, en cas de fraude ou d’imprudence manifeste, lorsque vous craignez d’être vous-même entraîné, cette démarche peut être envisagée afin d’éviter que votre responsabilité ne soit engagée.

Déontologie et norme générale de prudence (Code civil)

Les experts-comptables sont également liés par des règles déontologiques strictes les obligeant à agir avec intégrité, objectivité et professionnalisme. [8] Ces normes de conduite professionnelle donnent un contenu concret à la norme générale de prudence du Code civil. [9] Un juge appréciera votre comportement à l’aune du principe du « bon père de famille » : celui d’un expert-comptable normalement prudent, raisonnable et prévoyant.

Si un expert-comptable enfreint les règles déontologiques – par exemple en observant passivement un client se diriger vers la faillite, sans l’en avertir – cette attitude peut être qualifiée par le tribunal de faute au sens du droit de la responsabilité. Le raisonnement repose sur l’idée qu’un expert-comptable normalement prudent aurait, dans les mêmes circonstances, émis un avertissement. Une infraction disciplinaire peut ainsi constituer la base d’une action civile en dommages-intérêts.

La lettre de mission

La lettre de mission constitue le cadre contractuel dans lequel se situent vos obligations.[10] L’expert-comptable doit, en concertation avec son client, établir une lettre de mission décrivant les droits et obligations des deux parties. [11] Une délimitation claire des tâches est essentielle : en principe, vous n’êtes responsable que des tâches que vous avez acceptées. Sans définition précise de celles-ci, un juge peut estimer que vous disposiez d’un mandat général/d’un ensemble de missions. Ce qui se révèle souvent défavorable à l’expert-comptable : le juge peut considérer que votre devoir de conseil et d’avertissement est très large, parce que vous n’avez fixé nulle part de limites.

Signaux d’alerte : que devez-vous voir ?

Un expert-comptable ne peut avertir son client que s’il reconnaît les signaux de discontinuité. Ce qui exige une attitude active et critique dans le traitement quotidien. Si le client vous refuse l’accès aux informations nécessaires, vous devez en garder une trace afin de limiter votre responsabilité. [12] L'ITAA a établi une liste de contrôle comprenant des indicateurs dont vous pouvez tenir compte. Nous énumérons ci-dessous les questions les plus importantes que vous devez vous poser :

• Article. XX.23 § 1 CDE : résolution judiciaire d’un bail commercial à charge du locataire ?
• Article. XX.23 § 2 CDE : Plus d’un trimestre d’arriérés avec ONSS, Précompte, Cotisations sociales, TVA ?
• Y a-t-il des arriérés de paiement des salaires ?
• Des lettres de change ont-elles fait l'objet de protestations récemment ?
• Y a-t-il eu des arriérés récents : impôt sur le revenu des personnes, impôt sur les sociétés ?
• Départ du personnel à des postes clés sans remplacement ?

Responsabilité de l’expert-comptable

Il convient de distinguer la responsabilité (contractuelle) à l’égard de votre propre client (la société ou le curateur) et la responsabilité (extracontractuelle) à l’égard des tiers (créanciers, fisc).

Responsabilité contractuelle (à l’égard du client/du curateur)

Si le client (ou le curateur qui lui succède en cas de faillite) vous met en cause, il se basera sur la lettre de mission.

La question centrale est la suivante : avez-vous agi comme un expert-comptable normalement prudent, diligent et prévoyant ? L’obligation de l’expert-comptable est, en règle générale, une obligation de moyens. Vous ne garantissez pas que l’entreprise sera sauvée (résultat), mais vous vous engagez à faire le nécessaire, au mieux de vos capacités, pour conseiller et avertir correctement le client, pour autant que ce dernier collabore pleinement avec vous.

Le client ou le curateur doit prouver que l’expert-comptable a commis une faute (inexécution contractuelle), que la société a subi un dommage, et que ce dommage n’aurait pas existé sans cette faute (lien de causalité).

Dans le cadre de la responsabilité contractuelle, la « faute » consiste en une violation d’une obligation contractuelle. Par exemple :

1. ne pas signaler (ou signaler tardivement, pour autant que le signalement tardif puisse vous être imputé) le dépassement des seuils de la sonnette d’alarme ;
2. ignorer les questions des administrateurs par rapport à des problèmes de liquidité ;
3. ne pas attirer l’attention sur l’obligation de déposer le bilan lorsque les conditions légales sont réunies.

Le dommage peut par exemple consister en la « perte d’une chance » de sauver l’entreprise (en sollicitant à temps une réorganisation judiciaire) ou en une augmentation du passif en raison de la prolongation d’activités déficitaires.

Responsabilité extracontractuelle (à l’égard des tiers/créanciers)

En tant qu’expert-comptable, vous êtes responsable non seulement envers votre client, mais potentiellement envers toute personne qui se fie à vos chiffres et conseils « défaillants ». Des fournisseurs impayés, la banque ou les pouvoirs publics (fisc, ONSS) peuvent, en l’absence de contrat, tenter d’engager la responsabilité extracontractuelle de l’expert-comptable. [13] Ils doivent eux aussi prouver la faute, le dommage et le lien de causalité.

Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle, la faute consiste en un manquement à une règle légale imposant ou interdisant un comportement déterminé ou à la norme générale de prudence qui doit être respectée dans les rapports sociaux[14].

Responsabilité des auxiliaire

Un changement important est entré en vigueur le 1er janvier 2025 quant à la position des auxiliaires de l’expert-comptable. En pratique, un client (société) contracte souvent avec un cabinet comptable, après quoi le dossier est traité par un expert-comptable associé ou par un collaborateur déterminé (personne physique ou sa société de management). Cet exécutant est juridiquement un « auxiliaire » (agent d’exécution) du cabinet comptable.

Jusqu’à récemment, cet auxiliaire bénéficiait d’une « quasi-immunité ». Le client ne pouvait en principe agir que contre le cabinet, et non contre l’expert-comptable individuel traitant le dossier. Sous le Livre 6 du Code civil, cette interdiction de concours a été supprimée. [15]

Cela signifie que le client (ou le curateur après faillite) peut désormais se retourner contre une autre partie pour obtenir réparation du préjudice subi. Il peut agir contre le cabinet sur base du contrat, ou agir directement contre l’expert-comptable individuel (auxiliaire) sur base extracontractuelle.

Une nuance : l’auxiliaire peut toutefois invoquer les moyens de défense tirés du contrat entre le client et le cabinet (par exemple des clauses exonératoires), ainsi que les moyens de défense tirés de son propre contrat avec le cabinet. [16] L’importance de contrats étanches à tous les niveaux est donc considérable.

Note de la rédaction : L’ITAA a établi un exemple de lettre de mission pour ses membres contenant un exemple de clause prévoyant[17] que les dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle ne sont pas applicables entre parties pour la réparation d’un dommage causé par l’inexécution de la mission (hormis pour les fautes intentionnelles ou pour les fautes graves dont la couverture est exclue par le contrat d’assurance professionnelle ou lors de l’accomplissement des missions spéciales réservées aux réviseurs d’entreprises et experts-comptables certifiés en vertu de la loi). En application de l’article 6.3, §2, al. 2 du Code civil, cette exclusion de l’application des dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle peut également être invoquée par les auxiliaires du professionnel.

Check-list pratique : comment vous couvrir ?

Voici cinq piliers concrets de gestion des risques.

La lettre de mission

La lettre de mission constitue, avec vos conditions générales, votre principal bouclier juridique contre la responsabilité.

1. Exonération et auxiliaires : insérez une clause exonératoire valable limitant votre responsabilité à un montant maximum (par exemple, un plafond correspondant au montant assuré).[18] Stipulez explicitement que les auxiliaires (collaborateurs, administrateurs du cabinet) peuvent également se prévaloir de ces limitations.
2. Délimitation des tâches : décrivez clairement ce que vous faites, mais surtout aussi ce que vous ne faites pas.
3. Obligation d’information : stipulez explicitement que le client est responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des pièces transmises et le délai dans lesquels il vous les remt.[19] Il vous est impossible de mettre en garde contre des éléments que le client vous cache.
4. Évaluation initiale au moment du démarrage ou lors d’une reprise : si vous constatez dès le début de votre mission des problèmes de continuité ou d’autres irrégularités, signalez-les et documentez-les immédiatement. Vous éviterez ainsi que des « cadavres dans le placard » du prédécesseur ne vous soient imputés.

Détection proactive

1. Connaître son client (KYC)[20] : un client avec un historique de faillites, des structures opaques ou un style de vie incompatible avec ses revenus présente, par définition, un risque plus élevé.
2. Logiciels comptables intelligents : les solutions modernes (avec application de l’IA) intègrent des alertes et des tableaux de bord concernant des fonds propres négatifs, une liquidité en baisse ou des C/C débiteurs croissants. Ne négligez pas ces pop-ups.

Documentation et preuve

Il est important pour vous prémunir de bien documenter vos dossiers :

1. Rédigez des notes internes lors de constats préoccupants. Cela démontre une gestion active du dossier.
2. Envoyez des e-mails de confirmation au client après des échanges verbaux.
3. En cas de (menace de) rupture de continuité : adressez une notification formelle (par recommandé ou par e-mail avec accusé de réception) conformément à l’article XX.23 du CDE. Soyez clair : renvoyez aux faits (et aux chiffres), rappelez l’obligation légale d’agir des administrateurs et documentez ceci.

Règles d’évaluation

Si une entreprise renonce à poursuivre ses activités, ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue, le droit comptable impose une évaluation en discontinuité.[21]
Si vous établissez des comptes annuels en going concern alors que vous savez qu’il n’y a plus d’avenir, vous contribuez à une surévaluation artificielle de l’entreprise. Cela induit les tiers et les créanciers en erreur et ouvre directement la voie à une action en responsabilité.
Si le client refuse une évaluation en discontinuité malgré des signaux clairs, refusez la mission ou mettez fin à la collaboration.

Stratégie de sortie

Si le client ignore systématiquement vos avertissements, continue d’aggraver l’endettement ou refuse de suivre vos recommandations (comme demander la faillite), un seul conseil : mettez fin à la collaboration par écrit et de manière motivée.

Étude de cas : Cour d’appel de Gand (2023)

Le fait que les juges apprécient strictement le devoir de conseil des experts-comptables et l’importance d’une documentation solide ressort d’un arrêt récent de la Cour d’appel de Gand[22]. Dans cette affaire, une société a fait faillite peu après sa constitution. Le curateur a réclamé des dommages-intérêts aux fondateurs pour insuffisance du capital de départ. Les fondateurs ont, à leur tour, appelé l’expert-comptable en garantie : celui-ci les avait assistés dans la rédaction du plan financier et aurait dû les alerter sur son caractère irréalisable.

L’expert-comptable a été condamné en première instance au paiement de 50 % du dommage. [23] Le juge a estimé qu’il n’aurait pas dû agir comme une simple « calculatrice » et qu’il aurait dû avertir activement le client des problèmes de liquidités dans le plan. Une clause exonératoire dans la lettre de mission a été écartée au motif qu’elle vidait de sa substance le cœur de la prestation de conseil.

En appel, le jugement de première instance a été réformé et l’expert-comptable a été mis hors de cause. La cour a jugé que l’obligation de l’expert-comptable est une obligation de moyens. Grâce à une correspondance par e-mail, l’expert-comptable a pu prouver qu’il avait effectivement formulé des critiques quant aux manques de liquidités. Il a aussi démontré que les fondateurs avaient eux-mêmes indiqué qu’ils résoudraient ce point via un compte courant. La cour a estimé que l’expert-comptable avait satisfait à son obligation de conseil en émettant un avertissement. Le fait que les entrepreneurs aient ensuite accepté le risque relevait de leur liberté de gestion et ne pouvait lui être reproché. Quant au contrôle des prévisions de chiffre d’affaires, l’expert-comptable a pu invoquer avec succès la clause exonératoire de son contrat.

Conclusion

La combinaison des garanties prévues par le droit des sociétés, de la rigueur de la législation en matière d’insolvabilité et des nouvelles règles de responsabilité expose davantage l’expert-comptable (et ses collaborateurs) aux actions en responsabilité.

Votre responsabilité s’arrête toutefois là où vous pouvez démontrer que vous avez rempli votre mission en bon père de famille. Il ne vous appartient pas de sauver l’entreprise – il s’agit là de la responsabilité de l’organe d’administration – mais bien d’avertir à temps et de signaler les risques. En agissant de manière proactive, en communiquant systématiquement par écrit (y compris les mauvaises nouvelles) et en mettant vos documents contractuels en ordre, vous protégez non seulement votre client contre des déconvenues inutiles, mais aussi votre propre réputation professionnelle.

Natalie Van Boven et Mathieu Verfaillie

​​​​​Lisez ce text dans l’ITAAzine de l’ITAA.

Lisez aussi: Procédure de la sonnette d’alarme : devoir de l’administrateur, vigilance du comptable ?

Références

[1] Au cours des 10 premiers mois de 2025, 9.626 entreprises ont déposé le bilan, dont 4.946 faillites en Flandre. Il s’agit d’un record depuis 2013 et d’une augmentation de 4,21 % par rapport à la même période en 2024 (https://statbel.fgov.be/fr/themes/entreprises/faillites).

[2] Loi du 7 février 2024 portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil (MB 1er juillet 2024) (entrée en vigueur : 1er janvier 2025).

[3] Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal (ci-après : loi du 17 mars).

[4] Art. 5:153 CSA pour la SRL ; art. 6:119 CSA pour la SC ; art. 7:228 CSA pour la SA.

[5] Art. XX.227 CDE.

[6] Art. XX.23 § 3 CDE.

[7] Art. XX.23 § 3 in fine CDE.

[8] Art. 37 loi du 17 mars 2019.

[9] Art. 6.6 C. civ.

[10] Les exigences formelles de la lettre de mission sont énoncées plus en détail dans l’arrêté royal du 9 décembre 2019 fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d’utilisation de la lettre de mission (ci-après AR du 9 décembre 2019).

[11] Art. 41 loi du 17 mars 2019.

[12] Idéalement, vous êtes en mesure d’établir que vous avez sollicité les informations nécessaires et qu’elles ne vous ont pas été communiquées.

[13] Art. 6.6 C. civ. (art. 1382 ancien C. civ). Vous pouvez toutefois vous exonérer de toute responsabilité (voir 4.1 Check-list pratique concernant la lettre de mission).

[14] Art. 6.6 C. civ.

[15] Art. 6.3 § 1er C. civ.

[16] Art. 6.3 § 2 C. civ.

[17] BeExcellent > modèles et outils > lettres de mission > modèle lettre de mission.

[18] Cette limitation ne s’applique pas en cas d’intention frauduleuse ou d’erreur commise aux fins de nuire (art. 44 loi du 17 mars 2019). Par ailleurs, un tribunal peut passer outre une telle clause exonératoire si la faute de l’expert-comptable est à ce point grossière qu’elle porte atteinte à l’essence même de la mission (art. 5.89 C. civ.).

[19] Par exemple : le client est tenu de fournir toutes les informations pertinentes susceptibles d’affecter la continuité (éventuellement avec une liste non exhaustive).

[20] Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

[21] Art. 3:6, §2 AR 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations (ci-après : AR/CSA) ; avis CNC 2018/18.

[22] Gand 17 avril 2023, nos 2022/AR/305 et 2022/AR/326.

[23] Trib. entr. Gand 18 octobre 2021, no A/13/01056.