Studio Legale

« STUDIO | LEGALE est un cabinet d’avocats dynamique fondé par des trentenaires ambitieux. Olivier Boes, Christian Clement et Joost Peeters se sont associés en 2009 dans un seul but : vous débarrasser rapidement de vos problèmes juridiques. Eva Pauwels a rejoint le cabinet en 2010, et est depuis devenue associée. 15 avocats et 5 collaborateurs administratifs sont actuellement à votre disposition.

STUDIO | LEGALE représente de grandes et petites entreprises, des particuliers et désormais également des autorités administratives.

STUDIO | LEGALE est principalement actif en droit des sociétés, droit commercial, droit civil, droit de l’urbanisme, droit du travail, droit de l’environnement, et en droit pénal. Vos questions portant sur d’autres matières sont naturellement les bienvenues. Si nous ne pouvons y répondre de manière optimale, nous vous dirigeons vers un spécialiste de la matière : vous obtenez ainsi toujours le meilleur service.

Toute l’équipe est également spécialisée en recouvrement de créances. Nous investissons dans les techniques les plus modernes pour récupérer vos créances le plus efficacement et le plus rapidement possible. »

Depuis le 1er septembre 2006, les particuliers résidant en Région flamande peuvent bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en prêtant de l’argent aux entreprises. En raison du coronavirus, le prêt « win-win » a été assoupli et les possibilités ont été élargies. Cette possibilité existe également depuis 2016 en Région Wallonne. La crise du coronavirus a permis de sortir du carton, l’équivalent bruxellois, le prêt proxi.

De nombreuses entreprises éprouvent des difficultés à continuer à payer toutes leurs factures en raison de la crise du coronavirus. Ils ont donc besoin de capitaux supplémentaires. Afin de soutenir ces entreprises, le prêt existant « win-win »  a été prolongé (opérationnel en octobre 2020)

Le prêt « win-win » en Flandre

Depuis le 1er septembre 2006[1], les particuliers résidant en Région flamande peuvent bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en prêtant de l’argent aux entreprises. Cela crée une situation gagnant-gagnant pour la personne physique d’une part et pour l’entreprise ou le travailleur indépendant d’autre part, car il reste difficile pour les entreprises de contracter des prêts auprès de la banque.

Le prêt « win-win » est un prêt dans lequel l’emprunteur doit utiliser les fonds dans leur intégralité dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, que ce soit en tant que personne morale ou en tant qu’indépendant.

Afin de rendre Le prêt « win-win » encore plus attractif, le législateur a déjà apporté un certain nombre de changements en 2011. Par exemple, la condition selon laquelle l’emprunteur doit avoir la capacité d’une entreprise en démarrage a été supprimée.

Le prêt « win-win »  a été un véritable succès. Depuis le début en 2006, près d’un demi-milliard d’euros de capital a déjà été mobilisé par le biais du prêt « win-win ».

Que signifie concrètement ce prêt « win-win » ? Le prêt « win-win » est un prêt subordonné[2] qu’une personne physique accorde à une entreprise dans le but d’accroître la solidité financière de celle-ci et de récompenser le prêteur par un avantage fiscal.

Le prêt « win-win » permettait à l’emprunteur de contracter des prêts jusqu’à 200 000 euros. Ce montant sera désormais porté à pas moins de 300 000 euros.

Le montant maximum pouvant être prêté par le prêteur est également ajusté. Alors qu’il était auparavant de 50 000 euros, le maximum sera de 75 000 euros. Si cela n’est pas suffisant pour l’emprunteur, il devra faire appel à plusieurs amis ou membres de sa famille.

Le prêt « win-win » avait une durée fixe de huit ans. Toutefois, en raison des ajustements actuels, il sera désormais possible de varier entre cinq et dix ans. En outre, il sera possible de prolonger de deux ans au maximum la durée des prêts arrivant à échéance en 2020.

Aujourd’hui, ce prêt peut être remboursé au moyen d’un tableau de remboursement ou en une fois après huit ans. En outre, le prêt « win-win » peut permettre à l’emprunteur de rembourser par anticipation le prêt « win-win » par un paiement unique du solde restant dû en capital et intérêts. En outre, le prêteur peut rembourser le prêt de manière anticipée en cas, par exemple, de faillite ou de cessation de l’activité.

Les petits actionnaires (avec un maximum de 5 % des actions) sont également autorisés à accorder un prêt gagnant-gagnant.

Le prêt « win-win » a certainement ses avantages. Par exemple, le prêt « win-win » offre au prêteur une réduction d’impôt annuelle égale à 2,5 % sur le capital restant dû. En outre, le prêteur peut bénéficier d’un crédit d’impôt unique de 30 % du montant non remboursé si l’emprunteur n’est pas en mesure de payer. Ce pourcentage sera temporairement porté à 40 % pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021 et pour toute la durée du contrat.

Attention, l’emprunteur doit également payer des intérêts sur le prêt « win-win ». Ils sont calculés en multipliant le solde du prêt « win-win » par le taux d’intérêt fixé dans l’acte. Ce taux d’intérêt n’est pas librement déterminable : d’une part, il ne peut être supérieur au taux d’intérêt légal[3] en vigueur à la date de conclusion du prêt « win-win » et, d’autre part, il ne peut être inférieur à la moitié de ce même taux d’intérêt. En outre, une retenue à la source de 21 % est déduite des intérêts payés par la société ou le travailleur indépendant.

Pour pouvoir bénéficier du prêt « win-win », l’emprunteur et le prêteur doivent remplir un certain nombre de conditions :

L’emprunteur (article 3, §2 du décret du 19 mai 2006) :

  • Enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou auprès d’un organisme de sécurité sociale ;
  • Siège d’exploitation principal en Région flamande ;
  • S’il ne s’agit pas d’une personne physique : une société commerciale ou une société civile ayant la forme juridique d’une société commerciale.

À la date à laquelle il contracte un prêt « win-win », l’emprunteur doit être une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un travailleur indépendant ayant un établissement en Région flamande.

Une PME est une entreprise

  • avec moins de 250 employés ;
  • dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros ;
  • qui répond au critère d’indépendance. Cela signifie que s’il y a une participation d’autres entreprises de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote, elle doivent répondre aux critères ci-dessus.

Le prêteur (article 3 §3 du décret du 19 mai 2006) :

  • Personne physique qui emprunte en dehors du cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles ;
  • Pas un employé de l’emprunteur ;
  • Au moment où le prêt est contracté, n’est pas le conjoint ou le concubin de la personne indépendante de l’emprunteur ;
  • Si emprunteur – personne morale : ne pas être actionnaire de la personne juridique, ni être nommé ou agir en tant qu’administrateur, gérant ou détenteur d’un mandat similaire au sein de la personne morale de l’emprunteur. Ces règles s’appliquent également au conjoint ou au partenaire de cohabitation légale du créancier ;
  • Pas d’emprunteur avec un autre prêt « win-win » (article 3, §4 du décret du 19 mai 2006) ;
  • Résident de la Région flamande.

Comment cela se passe-t-il en pratique ? Le prêt « win-win » est un prêt subordonné conclu entre un prêteur (particulier) et un emprunteur (entrepreneur/entreprise) et consigné dans un acte. La demande de prêt « win-win » doit être effectué en ligne (https://www.pmvz.eu/winwinlening), après quoi l’acte et le tableau de remboursement doit être imprimé en en trois exemplaires.

Après signature par le prêteur et l’emprunteur et dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, la copie de l’acte et le tableau de remboursement doivent être envoyés à PMV/Z par e-mail ou par courrier.

PMV/z-Waarborgen vérifie les conditions dans un délai d’un mois après réception et enregistre l’acte si les conditions sont remplies. Le prêteur est ensuite informé si le prêt est accepté ou non.

Les chiffres montrent clairement que le prêt « win-win » gagne en popularité même en période de corona : au cours du premier semestre 2020, 1.633 prêts d’une valeur de 36 millions d’euros ont été contractés, contre 1.344 prêts d’une valeur de 31,6 millions d’euros à la même période l’année dernière.

Les capitaux disponibles sont également suffisants : en Belgique, il n’y a pas moins de 280 milliards d’euros sur les comptes d’épargne.

Qu’en est-il de la Wallonie ?

Le prêt « win-win »  wallon, appelé prêt coup de pouce,  est un prêt subordonné grâce auquel les indépendants et PME de la Région Wallonne peuvent emprunter de l’argent à des personnes physiques « étrangères » à l’entreprise. Dans le cadre de la relance post Covid, le Gouvernement wallon a approuvé le 9 juillet 2020 une réforme du prêt coup de pouce qui est entrée en vigueur.

Depuis le lancement du prêt coup de pouce en Wallonie en septembre 2016, celui-ci a connu un véritable succès. Au 30 juin 2019, on comptait 574 prêts enregistrés pour un montant de 10.744.234 euros, le prêt moyen s’élevant à 18.718 euros. Le prêt coup de pouce était prévu pour une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2019 mais il a fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2021.

Le prêt coup de pouce permet à l’emprunteur de contracter des prêts jusqu’à 250 000 euros. Le montant maximum pouvant être prêté par un prêteur est de 100.000 euros.

Le prêt coup de pouce peut avoir une durée de 4,6,8 ou 10 ans.

Contrairement à la Flandre, auparavant le prêteur n’avait pas le choix, il était obligé de rembourser le prêt en une fois à l’échéance.  Deux possibilités d’offrent maintenant aux deux parties :

  • Soit de rembourser la totalité du capital en une seule fois à l’issue de la durée du crédit ;
  • Soit faire le choix d’un prêt amortissable présentant des remboursements trimestriels, semestriels ou annuels du capital sur la durée prévue.

Un remboursement anticipatif des fonds prêtés est possible

Le prêt coup de pouce a des avantages similaires au prêt win win. Par exemple, le prêt coup de pouce offre une réduction d’impôt annuelle équivalant à 4% du montant prêté durant les quatre premières années et de 2,5% par la suite. Ainsi, l’avantage annuel maximal est de 2.000 euros les quatre premières années et de 1.250 euros par la suite.

L’emprunteur doit également payer des intérêts sur le prêt coup de pouce. Ceux-ci sont calculés en multipliant le montant emprunté par le taux d’intérêt fixé dans l’acte. Ce taux d’intérêt n’est pas librement déterminable, tout comme le prêt win win, d’une part il ne peut être supérieur au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de conclusion du prêt coup de pouce  et, d’autre part, il ne peut être inférieur à la moitié de ce même taux d’intérêt. Ce taux doit être de minimum 0,875% et maximum 1,75% (taux légal en vigueur en 2020).

Pour pouvoir bénéficier du prêt « win-win », l’emprunteur et le prêteur doivent remplir un certain nombre de conditions :

À la date de la conclusion du prêt, l’emprunteur :

  • est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises ou à un organisme de sécurité sociale des indépendants ;
  • a un siège d’exploitation en Région wallonne ;
  • n’exerce pas une activité ou n’a pas un objet consistant, à titre exclusif ou principal :
    • en la prestation de services financiers au services de tiers ;
    • à effectuer des placements de trésorerie ;
    • dans le placement collectif de capitaux ;
    • en la construction, l’acquisition, la gestion, l’aménagement, la vente, ou la location de biens immobiliers pour compte propre, ou la détention de participation dans des sociétés ayant un objet similaire,
    • en une société dans laquelle des biens immobiliers ou autres droits réels sur de tels biens sont placés, dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l’article 32, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l’usage; et
  • ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne se trouve pas dans les conditions d’une procédure collective d’insolvabilité.

Afin de rendre le prêt coup de pouce plus attractif, la condition selon laquelle l’emprunteur doit être une jeune entreprise de moins de 5 ans a été supprimée.

En outre, si l’emprunteur est une personne morale, elle :

  • est, soit une société à forme commerciale, que son objet soit civil ou commercial, soit une association ou une fondation au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;
  • n’est pas une société qui a été constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d’administration ou qui obtient la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d’administration;
  • n’est pas cotée en bourse;
  • n’est pas constituée à l’occasion d’une fusion ou d’une scission de sociétés; et
  • n’a pas encore opéré de diminution de capital ou de distribution de dividendes.

A la date de conclusion du prêt et durant la durée de celui-ci, le prêteur :

  • n’est pas un employé de l’emprunteur;
  • si l’emprunteur est un indépendant personne physique, le prêteur n’est pas le conjoint ou le cohabitant légal de l’emprunteur; et
  • si l’emprunteur est une personne morale, le prêteur, de même que son conjoint ou son cohabitant légal, n’est pas directement ou indirectement, associé ou actionnaire de cette personne morale, ni n’est nommé ou n’agit en tant qu’administrateur, gérant, délégué à la gestion journalière, ou en tant que détenteur d’un mandat similaire au sein de cette personne morale, ni n’exerce, en tant que représentant permanent d’une autre société, un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou une fonction analogue;
  • n’est pas emprunteur d’un autre prêt remplissant les conditions fixées dans le présent décret et ses arrêtés d’exécution.

Le dispositif de prêt « win-win » prévoit une garantie de remboursement de 30 % de la part de la Région Wallonne dans certains cas comme une faillite, une réorganisation judiciaire, une dissolution ou une liquidation forcée ou volontaire de l’emprunteur.

Le Gouvernement wallon a également prévu la possibilité d’obtenir un prêt subordonné de la SOWALFIN conjointement au prêt coup de pouce de montant et de durée identique, avec un minimum de 50 000 euros et un maximum de 250 000 euros selon les conditions suivantes :

  • Le montant maximum du prêt subordonné sera plafonné au montant du/des prêt(s) « Coup de Pouce » obtenu(s) par la PME.
  • La durée du prêt subordonné sera identique à la durée de ce dernier avec une franchise de minimum 6 mois comprise dans la durée totale du prêt subordonné.
  • Le taux d’intérêt est fixé à 2,5% quelle que soit la durée du prêt subordonné.
  • Les remboursements s’effectuent de façon trimestrielle à l’issue de la période de franchise.

Le ministre de l’Economie cherche également à amplifier le système. Deux hypothèses sont envisagées :

  • La Sowalfin pourrait apporter un euro de prêt public à chaque euro privé emprunté par l’entreprise
  • Accoler la garantie de la Solwafin à chaque prêt coup de pouce

 Qu’en est-il de Bruxelles ?

La crise sanitaire du coronavirus a permis de sortir des cartons l’équivalent bruxellois du prêt « win-win »  et prêt coup de pouce. Il s’agit du prêt proxi.  Le 11 juin 2020 a été adopté par le gouvernement bruxellois un projet d’arrêté créant le prêt proxi. Les prêts proxi sont disponibles à Bruxelles depuis le 15 octobre 2020.

Le Prêt proxi doit également permettre aux particuliers de prêter de l’argent aux entrepreneurs bruxellois tout en bénéficiant d’avantages fiscaux sous la forme d’un crédit d’impôt et d’une garantie.

Ce prêt proxi est très similaire au prêt win win flamand et au prêt coup de pouce wallon. Celui-ci permet à l’emprunteur (indépendant ou dirigeant de PME ayant une activité économique en Région de Bruxelles-capitale) d’emprunter de l’argent à un taux réduit pendant une durée fixe de 5 ou 8 ans auprès d’un particulier, avec un plafond de maximum de 250 000 euros pour l’emprunteur.

Le taux d’intérêt est du même niveau que celui appliqué en Flandre et en Wallonie, à savoir entre minimum 0,875 % et maximum 1,75 %

Le prêteur peut prêter maximum 50 000 euros par an avec un maximum de 200 000 euros.  Le prêteur bénéficiera d’un crédit d’impôt de 4% du montant pendant trois ans et de 2,5 % les années suivantes. La région Bruxelloise limite le risque en garantissant 30% du montant si l’emprunteur fait défaut.

En cas de faillite et d’impossibilité pour l’emprunteur de rembourser, le prêteur pourra récupérer 30% du montant restant dû grâce à un crédit d’impôt unique. Le prêt est subordonné tant aux dettes existantes qu’aux dettes futures de l’entreprise.

Cependant, de manière temporaire, et afin d’aider les entreprises à affronter les conséquences de la crise sanitaire, durant les années 2020 et 2021, le montant maximum par an et par prêteur est augmenté à 75 000 euros tandis que le montant maximum par emprunteur est majoré à 300 000 euros.

Si vous avez des doutes quant à l’intérêt de souscrire un prêt « win-win », un prêt coup de pouce ou un prêt proxi, dans votre cas particulier, ou si vous avez quelques questions supplémentaires à ce sujet, n’hésitez pas à consulter l’un de nos spécialistes.

Si vous souhaitez faire établir le contrat de prêt « win-win », prêt coup de pouce ou le prêt proxi,  vous pouvez également nous contacter !

Eva Tessens et Pauline Vanhorenbeke

[1] Décret du 19 mai 2006 sur le prêt win-win, M.B., 30 juin 2006 (deuxième édition) ; Arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 portant exécution du décret du 19 mai 2006 sur le prêt Win-win, M.B., 17 août 2006.

[2] Cela signifie qu’en cas de faillite, le prêt ne sera remboursé qu’après que tous les autres créanciers auront été remboursés.

[3] 2,50% depuis 1er janvier 2015

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