par Andersen, Gloria Inés Delgado Villegas, Leo Peeters | Feb 2, 2024 | Corporate & Accountancy
Le 30 novembre 2022, un accord de coopération interfédéral a été conclu, afin de créer un cadre pour les dispositions du règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'UE (règlement sur les investissements...
par Barreau de Liège-Huy | Jan 30, 2024 | Civil Law & Litigation
Le législateur a réglementé, depuis de nombreuses années, les clauses de révision des prix en matière de marchés publics. Les dispositions en vigueur actuellement sont contenues dans les articles 38 et suivants de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les...
par Andersen, Aurélie Glinne, Leo Peeters | Jan 19, 2024 | Corporate & Accountancy
Notre contribution précédente comprenait les propos introductifs portant sur la réforme du droit de l’insolvabilité, entrée en vigueur ce 1er septembre 2023. Comme indiqué, la présente contribution porte sur un élément clé de cette réforme. La révision du paysage de...
par Notaire.be | Jan 9, 2024 | Civil Law & Litigation
Des projets particuliers pour 2024 ? Le notaire peut vous aider à les réaliser, qu'il s'agisse de créer une entreprise ou de demander la main de votre partenaire…. lancer mon entreprise avec sérénitéVous êtes prêt à conquérir le monde des affaires en...
par Vandelanotte | Nov 2, 2023 | Corporate & Accountancy
La loi sur le registre central des interdictions de gérer est entrée en vigueur le 1er août. Par le passé, une interdiction de gérer imposée par un tribunal manquait souvent son objectif en raison de l'absence d'un mécanisme de suivi efficace. Le registre...
