par Seeds of Law | Jun 2, 2023 | Général
Ces derniers temps, nous avons connu d'importantes fluctuations des prix des matériaux au niveau mondial, ce qui a eu un impact majeur sur les contrats existants et les parties concernées. Dans les secteurs où les marges sont faibles, la viabilité de certaines...
par Seeds of Law | May 5, 2023 | Général
A partir du 16 février 2023, un système de protection des lanceurs d'alerte est d'application dans notre pays. La loi transposant la directive européenne sur les lanceurs d’alerte a été publiée dans le Moniteur belge.La loi reste proche de la directive...
par Barreau de Liège-Huy | Jan 30, 2023 | Corporate & Accountancy
La loi du 18 mai 2022, publiée au Moniteur belge du 30 mai 2022, apporte un certain nombre de modifications aux deux lois du 17 juin 2016 relatives aux marchés publics et aux contrats de concession. Ces modifications sont les suivantes :Les motifs d’exclusion et les...
par Studio Legale | May 30, 2022 | Général
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales règle la manière dont nous traitons, en Belgique, les entreprises qui paient en retard des marchandises ou des services.L'objectif de la loi est de rendre le...
par Seeds of Law | May 6, 2022 | Corporate & Accountancy
Il peut être utile, pour un fabricant, de décider de coopérer de manière exclusive avec certains des distributeurs qui vendent ses produits. Et pour un distributeur, il peut également être intéressant de ne travailler qu'avec un nombre limité de fournisseurs, ou...