Nieuw centraal register voor bestuursverboden cover
Nouveau registre central des interdictions de gérer

La loi sur le registre central des interdictions de gérer est entrée en vigueur le 1er août. Par le passé, une interdiction de gérer imposée par un tribunal manquait souvent son objectif en raison de l'absence d'un mécanisme de suivi efficace. Le registre central devrait y remédier et garantir une efficacité de contrôle et de suivi des interdictions de gérer.

Qu'est-ce qu'une interdiction de gérer ?

Les administrateurs frappés d'une interdiction de gérer ne peuvent pas exercer de fonctions de gérant, d'administrateur, de commissaire aux comptes, de délégué à la gestion journalière, de membre d'un comité exécutif, du conseil d'administration ou de surveillance, de liquidateur d'une entité morale ou de représentant au sein d'une société ou d'une association pendant une période de 3 à 10 ans. Ces interdictions de gérer peuvent être prononcées par les tribunaux pénaux et les tribunaux de commerce et sont particulièrement fréquentes en cas de faillite ou de négligence grave dans la gestion des entreprises.

Registre central

Actuellement, les interdictions de gérer découlent toujours de jugements et sont publiées au Moniteur belge, mais sans contrôle structuré de leur respect. Par conséquent, les administrateurs frappés d'une interdiction professionnelle peuvent en pratique tout simplement poursuivre leurs activités.

L'Union européenne a élaboré une nouvelle directive à ce sujet. Chaque État membre devra conserver les informations dans un registre central. Concrètement, il s'agit d'une base de données en ligne à laquelle chaque citoyen aura accès, en plus des greffes, des notaires et des services de police. Toutefois, les citoyens n’auront accès qu’à des données limitées. L'objectif est que tous les États membres aient accès aux registres centraux nationaux et puissent ainsi vérifier facilement si un autre pays de l'UE a déjà imposé une interdiction de gérer.

Obligations supplémentaires

Le nouveau registre central des interdictions de gérer facilitera l'accès à l'information et sera obligatoirement consulté lors de la création de sociétés ou de la nomination de membres de conseils d'administration. Les sociétés et les associations devront rédiger et signer une déclaration supplémentaire dans laquelle elles certifient qu'aucune interdiction de gérer n'a été prononcée par un tribunal belge ou étranger. Les tribunaux d'entreprise ont déjà mis à disposition une déclaration type. Cette déclaration doit ensuite être déposée au greffe lors de la désignation du mandataire.

Il est clair que cette nouvelle réglementation vient s'ajouter aux formalités déjà complexes liées aux (publications de) nominations. Nos spécialistes se feront un plaisir de vous aider à respecter ces nouvelles obligations.

Wannes Gardin, Team Manager Legal Vandelanotte

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