par Vandelanotte | Apr 10, 2024 | Corporate & Accountancy
Fin 2023, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur la réforme de la déduction pour investissement. La réforme a été incluse dans le projet de loi portant sur diverses dispositions fiscales et soumis au Parlement le 29 février 2024. Le législateur remplace...
par Barreau de Liège-Huy | Apr 2, 2024 | Corporate & Accountancy
La date d’échéance pour adapter les statuts des sociétés et des associations au nouveau droit des sociétés était fixée au 31 décembre 2023. Pour rappel, le droit des sociétés a été profondément modifié à la suite de l’introduction du Code des Sociétés et Associations...
par Seeds of Law, Gloria Inés Delgado Villegas, Leo Peeters | Feb 2, 2024 | Corporate & Accountancy
Le 30 novembre 2022, un accord de coopération interfédéral a été conclu, afin de créer un cadre pour les dispositions du règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'UE (règlement sur les investissements...
par Barreau de Liège-Huy | Jan 30, 2024 | Civil Law & Litigation
Le législateur a réglementé, depuis de nombreuses années, les clauses de révision des prix en matière de marchés publics. Les dispositions en vigueur actuellement sont contenues dans les articles 38 et suivants de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les...
par Seeds of Law, Aurélie Glinne, Leo Peeters | Jan 19, 2024 | Corporate & Accountancy
Notre contribution précédente comprenait les propos introductifs portant sur la réforme du droit de l’insolvabilité, entrée en vigueur ce 1er septembre 2023. Comme indiqué, la présente contribution porte sur un élément clé de cette réforme. La révision du paysage de...